Par définition, la forclusion est le délai à l’expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir. Autrement dit, elle désigne la perte d’un droit en raison de son-exercice dans les délais prévus par la loi.
La forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue. Dans le domaine du crédit, elle concerne principalement les crédits à la consommation consentie de manière habituelle par des personnes morale ou physiques avec ou sans intérêts.
En sont exclus :
- Les crédits d’une durée de remboursement inférieure à 3 mois
- Les crédits professionnels
- Les crédits immobiliers
