Un époux peut-il obtenir un crédit immobilier et acquérir seul un bien pendant une procédure de divorce et avant la prononciation officielle de ce dernier ? La réponse est oui dans certains cas. Voici quelques cas de figures.Prêt immobilier avant divorce : le régime de communauté réduite aux acquêts
Adopté par 8 Français sur 10, le régime de communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage au jour du mariage (art. 1400 et suivant du Code civil).
Dans ce régime, les biens communs concernent l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers créés ou acquis pendant le mariage (l’héritage et le don ne sont pas concernés). Toutefois, les biens propres sont deux, dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Ainsi, en cas de divorce, chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs et ce quelle que soit sa participation. Cependant, avant la prononciation du divorce, un époux peut-il souscrire seul un prêt immobilier ?
Comment se passe le crédit immobilier en cas de divorce ?
En fait, tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, les obligations et devoirs du mariage ne cessent pas aux yeux du législateur. Ainsi, même en procédure de divorce, les futurs ex-époux sont toujours considérés comme mariés avec toutes les conséquences qu’il en découle. De ce fait, si l’un des époux souhaite emprunter seul afin de financer l’achat d’un bien immobilier avant le divorce, il faut absolument l’accord de l’autre époux pour obtenir un prêt immobilier avant la prononciation de divorce en cas de régime de communauté réduite aux acquêts.
A savoir que cet accord signé par les deux conjoints doit préciser que l’époux non-emprunteur renonce à toutes les conséquences matrimoniales au titre que le prêt immobilier souscrit et le bien acquis concerneront uniquement l’époux emprunteur-acquéreur au prononcé du divorce.
Qu’en est-il sous le régime de la séparation des biens ?
Contrairement au régime de communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens ne s’applique pas automatiquement. En France, cela nécessite la conclusion d’un contrat de mariage devant notaire. Ainsi, les futurs mariés qui souhaitent s’y soumettre doivent passer un contrat de mariage avant la célébration de leur union.
Selon l’article 1536 du Code civil : Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
En d’autres termes, il n’existe pas de masse de commune de biens. Ce régime distingue deux patrimoines : les biens de propres de chaque époux. Ces biens propres comprennent : des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage, des biens reçus par donation par chaque époux avant et pendant le mariage et les gains et revenus de chaque époux avant et pendant le mariage. Toutefois, le code civil stipule que les époux doivent contribuer aux dépenses du ménage pendant leur union et contribuer au remboursement de l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition du logement familiale. Ce type de régime matrimonial prend fin par le changement de contrat de mariage ou par dissolution du mariage (décès d’un époux, procédure de divorce). Cependant, un époux en procédure de divorce peut-il prétendre seul à un crédit immobilier ?
En fait, comme les biens acquis avant et pendant le mariage par l’un des époux sont propres et le restent après la dissolution du mariage, il n’y a aucun obstacle à un emprunt avant la dissolution du mariage par divorce.
Un époux sous le régime de la séparation des biens en instance de divorce peut donc bien opter pour un prêt immobilier avant la prononciation officielle du divorce, sous conditions d’éligibilité au prêt immobilier.
Et pour le régime de la communauté universelle ?
Choisi, soit avant la célébration du mariage dans un contrat conclu par un notaire, soit après la célébration lors d’un changement de régime matrimonial, le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens présents et à venir, possédés par les deux époux, quelle que soit leur date d’achat (avant et pendant le mariage), leur origine (héritage, donation) et leur mode de financement (fonds propres, crédit).
Dans ce régime matrimonial, les deux époux sont responsables de leurs crédits personnels sur la totalité des biens communs, même si ces prêts ont été faits avant ou pendant le mariage. Toutefois, les biens propres définis, selon l’article 1404 du Code civil restent la propriété personnelle de chaque époux, il s’agit des vêtements, des dommages-intérêts ou encore des indemnités pour réparer un préjudice moral ou physique.
Lors de la liquidation du mariage par le divorce, les biens communs sont partagés à part égales, mais un contrat de mariage peut toutefois prévoir un partage inégal. Par ailleurs, dans ce régime, il est très compliqué et complexe d’obtenir seul un crédit immobilier avant la prononciation officielle du mariage sans l’accord signé de l’autre époux.
