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La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par un établissement prêteur si un emprunteur ne paie pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure. Cependant, quelles sont les caractéristiques de cette mesure ? Le rachat de crédit peut-il être une solution pour l’éviter comme pour y faire face ? Eléments de réponse.

MCD = Mortgage Credit Directive

Afin d’améliorer la protection du consommateur, le parlement et le conseil Européens ont adopté une directive sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

La délégation d’assurance emprunteur désigne la possibilité offerte à un emprunteur de choisir librement un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par l’établissement prêteur sous certaines conditions.

En France, il existe depuis plusieurs années, un ensemble de dispositions légales adressées aux contribuables qui leur permet de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu, c’est ce qu’on appelle la défiscalisation.

Souvent souscrit avec un taux d’intérêt plus important, la dette subordonnée est une dette dont le remboursement est effectué uniquement lorsque  les autres prêteurs sont remboursés.

Clairement indiqué dans le contrat d’assurance emprunteur, le délai de carence est une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d’assurance emprunteur ne s’appliquent pas encore.

Par définition, la forclusion est le délai à l’expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir. Autrement dit, elle désigne la perte d’un droit en raison de son-exercice dans les délais prévus par la loi.

Un déblocage de fonds signifie qu'une partie ou la totalité de(s) somme(s) empruntée(s) sont délivrées à l'emprunteur.

Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien.

Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer.

Le délai de réflexion est un délai obligatoire minimum de 10 jours pendant lequel il n’est pas possible d’accepter l’offre de prêt.

Le délai de rétractation est un délai qui donne la possibilité à un emprunteur lors de la signature d’une offre de crédit « à la consommation » de revenir sur sa décision d’engagement.

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat.

Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement.

Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte.

Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.

Droit de priorité d'achat.