la banque peut-elle annuler une offre de prêt signée. La loi du 17 Mars 2014 relative à la consommation, dite legislation Hamon, permet de renoncer à un prêt immobilier sous certaines conditions (article 14 de la loi, article L312-34 du code de la consommation). En cas d’annulation de l’offre de prêt immobilier, le prêteur devra rembourser le capital restant dû dans un délai de 10 jours à compter du jour de l'acceptation par le prêteur. Si la personne souhaite renoncer son prêt immobilier, elle devra en informer sa banque dans un délai d’une année à compter de l'acceptation de l’offre de prêt. L’emprunteur peut aussi changer d'assurance emprunteur. Le coût de l’assurance peut être intégré dans le taux de crédit immobilier et ainsi diminuer le coût global de la mensualité. Le montant des cotisations dépend du capital emprunté, de la durée de l’emprunt, et des risques encourus. Les banques peuvent proposer des contrats d’assurance emprunteur individuels ou collectifs. Ces contrats peuvent comporter un taux fixe ou un taux variable. Le taux fixe est déterminé à la souscription du prêt et ne peut varier pendant toute la durée du prêt sauf en cas de changement de situation (décès, perte d’emploi, invalidité). Le taux variable est fixé par les assureurs et peut varier à la hausse comme à la baisse.
Immobilier : est-il possible résilier une offre de prêt acceptée ?
En Europe, pour un projet de crédits immobilier (crédit classique ou rachat de crédit), la proposition est encadrée par la législation en vigueur en europe. Une offre de prêt engage la banque à garder ses conditions de financement pendant deux mois, mais l’emprunteur peut prendre la décision d'annuler ou de la refuser dans un délai précis. Pour que ça soit ainsi, il doit seulement avertir la banque qu’il ne donnera pas suite à sa proposition.
Par contre, l’annulation sera complexe, voire difficile si l’emprunteur émarge et envoie la proposition après le délai de réflexion (12 jours). En effet, selon la legislation en vigueur, les souscripteurs ne sont engagés qu’après la signature des contrats dans les délais. La proposition devient alors un contrat de prêt.
Toutefois, dans la législation Française, il est possible de se désengager de l'offre. Donc, un prêt accepté peut être annulé ou rétracter sous certaines conditions. Par ailleurs, s’il le veut, le bénéficière peut aussi renégocier ses contrats de crédit immobilier. Il peut également rembourser par anticipation son crédit en optant pour le rachat de crédit immobilier par une autre banque.
Comment annuler une offre de prêt déjà acceptée ?
Dans les pays francophones de l'europe, les emprunteurs peuvent se désengager d’un contrat de prêt accepté dans différentes conditions prévues par la loi. Voici les trois principales conditions.
- L’annulation de la construction ou de la vente
Légalement, un prêt immobilier est directement affecté au bien (maison, appartement, terrain…) auquel est destiné. C'est à dire, un financement à l’habitat est forcement destiné à financer un bien immobilier déterminé.
Cette condition suspensive est d’ailleurs précisée dans le compromis de la vente qui fait état de l’acquisition d’un bien à l’aide d’un crédit immobilier. De ce fait, si pour une raison ou une autre, la vente est annulée, le contrat de prêt devient caduc.
- L’expiration du délai de 5 mois
A savoir que généralement, un contrat de crédit immobilier n’a une validité que de 5 mois après la signature dans les délais. De ce fait, en cas de l’annulation ou de la non-conclusion de la vente du contrat ou de l’annulation de la construction (faute d’obtention du permis de construire) au terme de 5 mois après la signature de l’offre de prêt, l'engagement expire de lui-même.
De ce fait, le souscripteur doit rembourser les fonds qui auraient été débloqués par la banque avec des intérêts au prorata temporis.
- Refus d’un ou plusieurs lignes d’emprunt
En général pour acquérir un bien immobilier, la plupart des Français mettent en place un plan de financement composé de besoins (frais de notaire, frais de garantis, travaux) et des ressources (apport personnel, prêt bancaire, PTZ, prêt Action-Logement…).
Cependant, le refus d’une ligne de financement entraîne l’annulation de toutes les offres de crédits signées qui composent le plan de financement à conditions que la somme sollicitée soit supérieure d’au moins 10 % de l’ensemble des crédits sollicités.
Quel délai compter entre offre de prêt et signature acte définitif ?
le délai à compter entre une offre de prêt et la signature d'engagement définitif est de 2 à 3 mois dès réception du dossier. Cette durée ne peut être prolongée. En effet selon le principe bancaire dès réception du dossier la banque doit donner une date pour la signature de l'acte définitif. Ce principe est le même pour les organismes non bancaires. En cas de rétractation une lettre ou un document informatif doit être envoyé par l'établissement à la personne qui a fait la demande de prêt pour l'informer de la décision. Aucun remboursement ne peut être exigé. Le notaire est obligé de demander à l'établissement bancaire d'obtenir les informations nécessaires à la rétractation du compromis après réflexion. Une réflexion est indispensable avant d’accepter une offre de rachat de prêt. Cette réflexion est juste indispensable avant l’acceptation d’une offre de rachat parce qu’après la réception des pièces justificatives par la banque et l'approbation du compromis même si la vente est abrogée le montant demandé ne peut être changer. La réception des documents et l'approbation du compromis fait preuve d’un engagement.Si vous avez un projet et est dans le besoin d’un prêt contactez nous pour avoir une offre de remboursement avec des modalités et condition meilleures.
