Lorsque des époux décident d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel et qu’ils ont un ou plusieurs crédits en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort des encours avant de saisir le tribunal. Le regroupement de crédit peut être une option.Divorce par consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?
Réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d’autres types de divorce, le divorce par consentement mutuel a pour principale condition l’entente entre les époux. C‘est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Autrement dit, les époux rédigent avec leur avocat une convention qui définit clairement tous les détails de la vie après le divorce. Ces détails sont entre autre : le nom d’usage de la femme, la résidence des enfants, l’attribution de logement acheté ensemble, le droit de visite, la pension alimentaire, mais surtout la répartition des crédits contractés ensemble.
Les détails pris dans la convention doivent être justes pour les deux parties. Ainsi le juge aux affaires familiales est chargé de vérifier et de valider la convention. Le divorce par consentement mutuel implique souvent de partager l’ensemble des biens meubles et immobiliers. Ils peuvent décider de vendre les biens ou l’un des époux décide de racheter la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle le rachat de soulte et cela implique souvent un financement important.
Regroupement de crédit et financement de soulte
Selon l’article 230 du code civil, les époux doivent établir une convention définissant toutes conséquences du divorce. Ainsi, ils doivent régler l’attribution de logement et notamment le versement d’une soulte. Autrement dit le conjoint qui se voit attribuer la pleine propriété du bien immobilier, doit racheter la part de son ex conjoint ce qui implique le versement d’une soulte. Il doit également prendre en charge le crédit immobilier contracté ensemble pour l’acquisition du bien immobilier. Un montant compensatoire en capital peut aussi être demandé au conjoint qui devient seul propriétaire pour compensation. Cependant, lorsque ces financements s’accompagnent d’un besoin de réorganisation des finances, un projet de regroupement de crédits peut être envisagé.
Cette opération bancaire permet de regrouper plusieurs crédits en cours en un seul, un nouveau financement affecté peut y être associé, le tout en une seule mensualité allégée et adaptée aux finances de l’emprunteur (allongement de la durée de remboursement et possible majoration du coût total du crédit). Autrement dit, le financement de soulte peut être intégré dans un projet de regroupement de prêts. Une option qui peut faciliter les démarches devant le juge qui homologue et valide la convention.
