Dans une situation financière compliquée, certains débiteurs songent à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais sachez que si vous êtes déclaré en situation de surendettement et inscrit au FICP, aucune banque ou aucun organisme de rachat de prêts ne pourra regrouper vos crédits. De même, le rachat de crédits en situation de surendettement peut être refusé par un prêteur si la situation financière du demandeur est jugée trop délabrée. Comment augmenter vos chances d’accéder au rachat de crédit surendettement ?
Comment définir la situation de surendettement ?
La situation de surendettement d’une personne recouvre une certaine détresse financière qui engendre une impossibilité manifeste pour elle de faire face à l’ensemble de ses dettes en cours. Plus simplement, sur une période plus ou moins longue, ce qu’elle doit rembourser dépasse systématiquement ses capacités.
Les personnes concernées ne peuvent plus honorer leurs échéances de remboursement et subvenir en même temps à leurs charges mensuelles comme les factures d’eau, d’électricité, de gaz et leur loyer. Cela peut être dû à des souscriptions abusives de crédits ou à de malheureux accidents de la vie qui font baisser drastiquement leurs revenus.
Sans une assistance et un appui extérieur, il est très difficile pour ces personnes de remédier à de telles ruptures dans leur équilibre financier. Dans ce genre de situations, les personnes concernées peuvent introduire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La procédure est gratuite et différents organismes sont compétents pour accompagner les personnes concernées et les aider dans la constitution de leur dossier.
C’est un processus complexe qui demande de recourir à des professionnels et c’est la commission de surendettement de la Banque de France qui valide ou non un dossier et inscrit le concerné au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP.
Un plan de redressement est proposé à l’intéressé et ses créanciers, avec au besoin liquidation des biens. Parfois, devant la profonde détresse financière du concerné et la très faible probabilité de récupérer ce qui est dû, il peut être décidé un effacement pur et simple de la dette.
On distingue souvent deux types de surendettement :
- Un surendettement actif souvent dû à un nombre trop élevé de crédits souscrits par le même ménage ;
- Et le surendettement passif, provoqué par une succession d’imprévus financiers qui fragilisent la situation financière du ménage et parasitent lourdement son budget.
Avant d’en venir au dossier de surendettement, qui est sans recours, le rachat de crédit demeure une solution envisageable pour sortir de cette posture. Car dès que vous êtes déclaré en surendettement par la Banque de France, vous ne pourrez plus bénéficier d’un rachat de crédits. Les banques et organismes de crédit n’ont légalement pas l’autorisation de prêter des fonds à un client officiellement déclaré en état de surendettement.
En quoi consiste le rachat de crédit surendettement appliqué aux prêts immobiliers et à la consommation ?
Le rachat de crédit, dans son principe, offre à un ménage la possibilité de réduire le montant des prélèvements mensuels de remboursement afin de récupérer du pouvoir d’achat. Les crédits responsables du surendettement sont regroupés en un seul nouvel emprunt avec une nouvelle durée de remboursement et une mensualité dont le montant est moins important.
Dans l’opération, un nouveau contrat de crédit est mis en place et toutes vos créances sont automatiquement soldées auprès de vos créanciers. Quasiment tous les types de crédits à la consommation et hypothécaires peuvent entrer dans ce regroupement. Les prêts personnels donc, mais aussi les crédits auto, les crédits travaux, les prêts immobiliers et les crédits renouvelables.
La situation du client en situation de surendettement est d’abord minutieusement étudiée et les possibilités de réorganiser son budget envisagées. On explore toutes les voies possibles pour maitriser la structure de ses dettes et réduire significativement ses charges. Le rachat de crédit surendettement est alors envisagé et étudié et ce n’est que quand le dossier de rachat du demandeur est jugé non viable que le dossier de surendettement représente sa dernière option.
La demande de regroupement de prêts est déposée auprès d’un établissement agréé qui propose du rachat de prêts. Dans cette restructuration de dettes, même les retards d’impôts et les découverts bancaires peuvent être rajoutés aux crédits en cours pour élaborer un nouveau crédit unique avec une mensualité unique au montant réduit.
Le but est de restaurer un certain équilibre budgétaire chez ces ménages surendettés. La durée de remboursement est donc rallongée, pour faire baisser autant que possible le montant des mensualités et réduire ainsi la part de ces prélèvements dans le budget mensuel des emprunteurs.
Un taux fixe assez avantageux est souvent proposé et une des conséquences immédiates est que le taux d’endettement du ménage connait un mieux et ces derniers retrouvent un reste à vivre beaucoup plus confortable. L’opération de rachat de crédits peut nécessiter une assurance emprunteur et comporte des coûts qu’il faut anticiper.
Comment sortir le grand jeu et bénéficier de la solution de rachat de crédit quand on est une personne surendettée ?
Un ménage peut bien avoir de réelles difficultés à rembourser ses mensualités de crédit et ses différentes dettes, mais son dossier de surendettement ne sera pas jugé valide par la Banque de France. Dans ce contexte, le rachat de crédit surendettement représente l’une des seules possibilités encore accessibles au demandeur pour améliorer sa situation.
Le ménage surendetté peut commencer par faire appel à sa propre banque pour racheter ses crédits, si celle-ci propose ce type de produits. Sinon elle peut se tourner vers des institutions spécialisées dans le regroupement de prêts pour introduire son dossier. Un conseiller est souvent disponible pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre.
Avec son aide le demandeur pourra négocier les modalités de remboursement de son rachat de crédits, dont notamment le taux d’intérêt, le montant des mensualités et la durée de ce nouvel emprunt. Tous les dossiers de regroupement de prêts pour surendettement ne sont pas systématiquement acceptés.
Pour qualifier et valider ou non votre dossier, l’organisme de crédit devra considérer des données comme votre âge, votre situation familiale, votre profil professionnel, la structure et le montant de vos revenus, etc.
Comment augmenter vos chances de vous faire racheter vos prêts avec un dossier solide même en étant surendetté ?
Le rachat de crédit n’est pas un crédit supplémentaire, mais un remplacement de multiples crédits en cours par un crédit unique. Il ne va donc aucunement effacer vos dettes, mais juste vous donner la possibilité d’étaler vos remboursements sur une durée plus longue et donc de payer moins chaque mois.
Les crédits à la consommation du genre crédit automobile, prêt loisirs ou crédit travaux peuvent être absorbés dans le regroupement aux côtés de crédits immobiliers. Procéder à une simulation de rachat de crédit surendettement vous aidera à avoir un aperçu des bénéfices de l’opération et de la validité de votre dossier de rachat.
Ces calculateurs exploitent les performances d’un algorithme pour déduire automatiquement le coût global du rachat, le montant des mensualités, la durée du rachat et divers autres paramètres. L’estimation fournie se base sur les renseignements que vous donnez délibérément, sur la nature et le montant des crédits à racheter. Anonymes et gratuits ces simulateurs sont de bonnes aides à la décision.
Pour constituer un dossier valide de regroupement de prêts en situation de surendettement, vous devez réunir un certain nombre de documents qui prouvent votre situation financière, comme :
- Un détail de votre niveau d’endettement ;
- Un détail de la structure de vos revenus et de votre patrimoine, notamment immobilier ;
- Un détail de vos différentes charges ;
- Un détail de vos différents crédits en cours avec tableaux d’amortissement ;
- Un détail de vos garanties bancaires et de vos hypothèques ;
- Un historique qui présente votre ancienneté professionnelle.
Sur la base de ces éléments, l’institution de rachat de prêts se fera une idée concrète de votre état de surendettement et jugera de l’opportunité du rachat de crédit.
