Il arrive que des emprunteurs souscrivent des assurances qui ne correspondent pas toujours à leur situation. En cas de besoin, leur assurance n’est donc pas toujours effective. Deux emprunteurs français ont tenté de faire plier les banques devant la cour de Cassation.Assurance emprunteur, un contrat bénéfique sous conditions
Souscrire un crédit immobilier est un véritable engagement financier entre un emprunteur et son banquier. Durant des années, le remboursement du prêt va peser sur le budget d’un ménage ou d’un investisseur. Bien-sûr, en amont de la signature du contrat, l’établissement prêteur veille à ce que le taux d’endettement de l’emprunteur ne dépasse pas 33 % de ses revenus. De même pour son reste à vivre qui doit être suffisant pour couvrir les autres charges de la vie quotidienne.
Même si elle n’est pas obligatoire, la majorité des établissements bancaires incitent les contractants à prendre une assurance décès-invalidité. Cette dernière leur permet, sous conditions, la prise en charge des mensualités des prêts lorsque des difficultés financières se font ressentir.
Cependant dans certains cas, les assurances emprunteurs contractées ne correspondent pas exactement au profil de l’emprunteur. C’est-à-dire qu’elles sont inadaptées à son mode de vie ou à sa profession. Ces situations surviennent lorsque l’emprunteur ne déchiffre pas attentivement toutes les conditions de l’assurance. Son attention est bien souvent concentrée sur l’obtention du taux le plus intéressant.
Ce n’est que lorsqu’il aura besoin des services de son assurance emprunteur qu’il se rendra compte que ses mensualités ne seront pas prises en charge. Cette mauvaise surprise est arrivée à plusieurs emprunteurs qui ont tenu à poursuivre en justice leur établissement bancaire afin de les contraindre à couvrir des mensualités.
Si l’assurance est inadaptée, les banques ne sont pas toujours responsables
Les requérants se sont présentés devant les plus hautes instances de la justice française, avec la question juridique suivante : une banque qui a vendu une assurance emprunteur inadaptée est-elle systématiquement tenue de rembourser en lieu et place de l’emprunteur ?
La plus haute juridiction qu’est la cour de Cassation a rendu deux avis cet été (1ère et 2ème ch. civ. 20 et 30 juin 2016). Les deux chambres civiles saisies par les requérants ont confirmé le principe suivant : dans une telle situation, une banque n’est pas obligée de prendre en charge le remboursement à la place de l’emprunteur.
Cependant, pour motiver sa décision, la cour de Cassation a introduit un nouveau principe. En effet, la jurisprudence estime que pour bénéficier de leur assurance, les emprunteurs doivent prouver qu’ils ont été mal informés et que dans le cas contraire, ils auraient souscrit une assurance plus chère mais mieux adaptée à leurs besoins.
Les clients devront donc prouver que le préjudice subi n’est en aucun de cas de leur responsabilité. La cause exclusive du préjudice devra donc être imputée aux mauvais conseils et à la mauvaise orientation du conseiller financier.
Obtenir une information détaillée sur l’assurance décès-invalidité
Dans le cas des deux requérants, une dame ayant perdu son emploi suite à une maladie et un homme ayant aussi perdu son poste suite à un AVC, leurs assurances ne les ont pas pris en charge puisque les conditions des contrats ne couvraient pas ces risques.
Bien que les juges aient reconnu que la remise d’une notice explicative d’assurance ne constitue pas une information détaillée et suffisante, ils ont admis qu’aucuns éléments ne prouvaient que ces requérants, en étant mieux informés, auraient souscrit une assurance emprunteur plus complète.
En n’apportant aucune preuve indiquant qu’ils auraient pu être mieux assurés, les requérants se sont vus déboutés de leurs demandes. En conclusion, la justice n’a pu réellement établir de lien entre la faute du banquier et le préjudice subi.