L’obtention du crédit PAS est conditionnée par la nature de l’opération, les ressources et la situation géographique.Bénéficier du prêt PAS : nature du logement
Pour bénéficier d’un Prêt d’Accession Social, le ménage doit avoir l’un des 3 projets suivants :
- Achat ou construction d'un logement neuf (terrain compris)
- Achat d’un logement ancien
- Travaux d’amélioration du logement (y compris économie d’énergie) d’un coût minimum de 4 000€.
Le ménage établissant la demande pour ce type de financement doit être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Conditions de ressources du PAS
Voici le tableau des ressources à ne pas excéder pour bénéficier du prêt accession sociale.
Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 personne | 36 000 € | 26 000 € | 24 000 € | 22 000 € |
2 personnes | 50 400 € | 36 400 € | 33 600 € | 30 800 € |
3 personnes | 61 200 € | 44 200 € | 40 800 € | 37 400 € |
4 personnes | 72 000 € | 52 000 € | 48 000 € | 44 000 € |
5 personnes | 82 800 € | 59 800 € | 55 200 € | 50 600 € |
6 personnes | 93 600 € | 67 600 € | 62 400 € | 57 200 € |
7 personnes | 104 400 € | 75 400 € | 69 600 € | 63 800 € |
À partir de 8 personnes | 115 200 € | 83 200 € | 76 800 € | 70 400 € |
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F22158.xhtml#OuSAd
Zones géographiques du PAS
- Zone A : Agglomération parisienne, côte d'Azur, grandes agglomérations de province, genevois français.
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles.
- Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
- Zone C : Reste du territoire français.
Obtenir un crédit PAS
Il suffit d’interroger sa propre banque afin de savoir si elle propose le prêt accession sociale. Si votre banque ne le propose pas (elle n’a pas passé de convention avec l’Etat), vous pouvez vous tourner vers une autre agence en établissant la même démarche.
Vous pouvez retrouver la liste des établissements affiliés au prêt PAS sur le site du SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) : cliquez ici.
