La commission européenne a adopté le 10 octobre 2005 une proposition de directive visant à améliorer les droits des consommateurs. Cette directive vise trois points particuliers : droit credit consommation.
Cette proposition de directive qui a initialement été présentée en 2002 n'avait, à l'époque, pas abouti à un accord entre le Conseil de ministres de l'Union et le Parlement, en raison notamment d'une crainte de nivellement par le bas des mesures de protection des consommateurs.
Ce document a donc été revu et présenté par la Commission Européenne le 10/10/2005 afin de revoir les bases du credit consommation droit.
Droit credit consommation : les directives
- Les Etats ont une plus grande marge de manœuvre pour pouvoir conserver ou instaurer des mesures de protection des consommateurs en matière de droit credit consommation
- Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation inférieurs à 50000 euros. Ne sont pas concernés les crédits hypothécaires qui devraient faire l'objet d'une directive à part.
- Les organismes prêteurs sont dans l'obligation d'informer très précisément les consommateurs sur les produits qu'ils vendent et notamment sur les taux de credit consommation.
- Les publicités relatives aux crédits à la consommation doivent inclure des informations uniformisées (taux annuel effectif global, TAEG, montant des mensualités, frais, taux de credit consommation).
- Enfin, les prêteurs doivent vérifier la solvabilité des emprunteurs avant de délivrer un crédit.
L'ensemble de ces mesures devrait donc apporter au consommateur encore plus de garanties et de protection vis-à-vis du crédit à la consommation.
