Ce n’est pas toujours connu du grand public, mais il est possible d’obtenir de la part de l’administration fiscale des remises ou des remboursements de l’ensemble ou d’une partie d’une somme due engendrée par une mauvaise déclaration ou bien tout simplement l’oubli d’un paiement. Lorsque vous vous faites contrôler, vous êtes donc redevable à l’Etat de sommes que vous ne pouvez pas toujours régler…Demande de remise sur les impôts
Les demandes de remises gracieuses peuvent porter sur la totalité des pénalités exigées de tous les types d’impôt (impôt sur le revenu, impôt foncier, taxe d’habitation…).
C’est bien sur le montant de l’impôt lui-même que s’applique l’éventuelle remise et non sur les droits d’enregistrement par exemple ou bien encore l’ISF.
De façon générale, c’est à l’usager contribuable qui doit faire la demande de la remise auprès des services fiscaux concernés.
Pour autant, il est possible d’en confier la tâche à un mandataire : un comptable, un avocat ou encore un notaire.
De très nombreux cas de figure peuvent être à l’origine de ces demandes de remise : des cas d’indivision, des cas d’héritage, d’imposition partagée…
Les demandes peuvent prendre plusieurs formes : soit écrites, soit orales. Il suffit d’en faire la demande par simple courrier rédigé et signée par le contribuable et adressée au bon service.
Si la demande est faite oralement, alors il faut que le contribuable ait au préalable rempli une fiche de visite au service des impôts.
Traitement de la demande de remise des impôts
Le bon destinataire est un point essentiel, il convient en effet d’adresser la demande au bon service et il peut y en avoir beaucoup.
Schématiquement, la demande est adressée au service dont dépend le lieu d’imposition, c’est à dire votre centre des impôts.
En cas de remboursement de majoration ou d’obtention de durée de remboursement, c’est la trésorerie qui est concernée, la direction du contrôle fiscal ou celle des finances publiques peut aussi être saisie.
La situation du contribuable est ensuite appréciée au cas par cas, les décisions sont prises en fonction d’un certain nombre de critères : situation du demandeur, importance des dettes, etc…
La demande est généralement traitée dans les deux mois après dépôt, si au-delà vous n’avez pas de réponse, alors il y aura eu rejet. Les deux autres cas de figure sont la décision de remise et de modération pure et simple ou encore la décision de remise conditionnelle.
