De la loi MURCEF à la récente loi du 8 février 2022 relative au code de la consommation en passant par la loi Châtel, la loi Lagarde et la loi Hamon, le cadre législatif de l’assurance de prêt immobilier a fortement évolué ces dernières années. Voici les principales évolutions législatives de cette couverture.Assurance emprunteur : la loi MURCEF pour interdire les ventes liées
Entrée en vigueur le 11 décembre 2001, la loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF) pose la base de la délégation d’assurance emprunteur en interdisant la vente de produits ou de prestation de services groupés sous certaines conditions.
En d’autres termes, la loi MURCEF interdit les opérations bancaires qui consistent à proposer un crédit immobilier associé à un contrat d’assurance emprunteur sans que le souscripteur ait le choix de son offre d’assurance.
De ce fait, cette loi inédite donne la possibilité à l’emprunteur d’opter librement pour un autre contrat d’assurance de prêt immobilier différent de celui proposé par l’établissement prêteur et ainsi de refuser l’offre d’assurance de groupe proposée par la banque.
En principe, la simple évocation des textes de cette loi devrait suffire pour obtenir un changement d’assurance emprunteur, mais dans la réalité, les banque-assurances ont su trouver des parades pour la contourner nécessitant la mise en place d’autres lois.
La loi Châtel pour permettre la résiliation annuelle de contrat d’assurance
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs de janvier 2008, baptisée la loi Châtel prévoit que l’assuré puisse changer son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire.
Cette loi marque ainsi la fin des reconductions automatiques de contrat d’assurance tacites sans une information claire et précise de la part de la compagnie d’assurance.
L’entrée en vigueur de la loi Châtel améliore ainsi la concurrence sur le marché de l’assurance et prêt immobilier.
Depuis 2008, les banque-assureurs ont l’obligation d’informer leurs assurés qu’ils ont la possibilité de ne pas renouveler leur offre de couverture actuelle.
Selon les textes de cette loi, l’assureur doit informer son client entre 15 jours et 90 jours avant le renouvellement automatique son contrat d’assurance emprunteur.
Cette information rappelle à l’emprunteur son droit de délégation, mais en raison d’un flou juridique sur les contrats d’assurance de prêt immobilier entre le Code des Assurances et le Code de la consommation, les banques ont simplement contourné, voir ignoré cette loi pour les contrats d’assurance de prêt à l’habitat.
La loi Lagarde pour la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur
Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde a profondément bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle a offert aux assurés une protection, une information et une liberté qui leurs faisaient défaut.
Depuis son entrée en vigueur, cette loi oblige les assureurs à fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur permettant aux assurés de comparer de façon claire et objective l’offre de la banque avec les offres proposées par la concurrence.
Cela permet ainsi à l’emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur à condition que le nouveau contrat représente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de groupe proposé par l’établissement prêteur ou son partenaire.
Grâce à cette loi chaque emprunteur peut opter pour une délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire, assurer son financement à l’habitat dans un établissement autre que celui qui accorde le prêt, et ainsi souscrire un contrat mieux adapté à son profil, à ses projets et plus compétitif. A savoir que la loi Lagarde qui interdit aussi la banque de modifier le taux du prêt dans le cas où l’emprunteur opte pour une offre extérieure, stipule aussi qu’en cas de refus d’acceptation d’une délégation d’assurance par l’établissement prêteur, ce dernier doit motiver par écrit sa décision. Les motifs du refus doivent être clairement mentionnés.
Cependant, le succès de cette loi n’a pas été à la hauteur des attentes puisque, comme rien n’oblige une banque à accorder un financement à l’habitat à un client, les ménages craignaient de ne pas avoir d’accord de prêt en cas de délégation.
Loi Hamon : 12 mois pour changer d’assurance emprunteur
Publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, la loi relative à la consommation baptisée loi Hamon a complété et renforcé les dispositions de la loi Lagarde sur les contrats d’assurance emprunteur. Cette loi offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt à l’habitat, une fois l’offre de financement signée et ce sur une durée de 12 mois.
En d’autres termes, la résiliation et substitution de contrat d’assurance emprunteur peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant la première année de la souscription d’assurance.
Avec ce délai de 12 mois, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient menacer de ne pas accorder le prêt en cas de délégation.
Outre le renforcement des dispositions des lois Châtel et Lagarde, la loi Hamon limite aussi le délai de réponse de la part des établissements prêteurs à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette loi interdit aussi les banques de réclamer des frais pour une demande de résiliation pendant les 12 premiers mois du contrat.
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, enfin une réalité
L’article L.313-30 du Code de la consommation issu de l’article 10 de la loi du 21 février 2022 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit, consacre le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier.
Cette mesure vient ainsi compléter toutes les imperfections des précédentes lois et offre, à partir du 1er janvier 2022, le droit de résiliation annuelle à tous les assurés souhaitant revoir les conditions initiales de leur contrat d’assurance de crédit à l’habitat.
Ce texte novateur est le fruit de plusieurs mois de débats parlementaires et législatifs animés, allant de l’adoption de la résiliation annuelle de contrat d’assurance dans le cadre de la loi « Sapin 2 », puis sa censure par le Conseil constitutionnel jusqu’à son rétablissement définitif en février dans le cadre du code de la consommation par la ratification de deux ordonnances ( n° 2016-301 du 14 mars 2022 et n° 2016-351 du 25 mars 2016).
Par ailleurs, pour résilier à date d’anniversaire son contrat d’assurance emprunteur, il faut simplement respecter le préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Il faut également s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes au contrat en cours.
