L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû de son financement à l'habitat avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt.Crédit immobilier : frais de remboursement anticipé
Le remboursement avant le terme d'un crédit immobilier entraîne le règlement de frais de remboursement anticipés, cela signifie que l'emprunteur s'acquitte du remboursement de ces frais pour pouvoir clôturer son contrat de crédit immobilier. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Le plus souvent, l'emprunteur se retrouve face au règlement de ces frais lors qu'une opération de rachat de crédit immobilier ou de regroupement de prêts. Concernant une renégociation de crédit immobilier, ces frais n'interviennent pas puisqu'un avenant est mis en place vis-à-vis du contrat de crédit.
Cas de non-paiement des indemnités de remboursement par anticipation
Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par : la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint le décès de l'emprunteur ou de son conjoint la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
