Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
