Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette.
N
Découvrez la définition commençant par la lettre "N" du lexique de CID.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...).
Nue-propriété
Droit de propriété partiel.
Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
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