Depuis la loi Lagarde renforcée par la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers (crédit, rachat de prêt) ont la possibilité d’assurer leur financement ailleurs que chez le prêteur accordant le prêt. Voici ce qu’il faut faire si la banque refuse la délégation d’assurance.Prêt immobilier : est-il facile d’opter pour une délégation d’assurance ?
Alors que les emprunteurs ayant contracté un financement à l’habitat sont censés pouvoir, depuis la loi Lagarde de 2010 renforcée par les dispositifs de la loi Hamon de 2014, changer d’assurance-crédit pour une offre de leur choix, force est que de constater que les banques ne jouent pas le jeu.
Selon les associations de consommateurs, elles sont très souvent réticentes à voir leurs clients souscrire leur contrat chez un concurrent. Rappelons que pour les prêts contractés depuis le 26 juillet 2014, la loi donne la possibilité à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier sans frais ni pénalité au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature de son crédit.
L’emprunteur doit alors proposer à son prêteur une nouvelle offre présentant des garanties au moins équivalentes à celles de l’offre initiale. De ce fait, la banque doit notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables effectivement travaillés à compter de la réception de la nouvelle offre.
Cependant, la législation actuelle ne prévoit aucune sanction pour le non-respect de ce délai. Ainsi, les prêteurs répondent rarement à temps et certains ne répondent pas du tout, même si ils s’exposent à une amende de 3 000 euros en cas de refus d’un contrat respectant les garanties exigées.
Refus de délégation pour prêt immobilier : quels sont les recours ?
Désormais plusieurs recours s’offrent à l’emprunteur en cas de refus de délégation d’assurance de prêt. S’il a laissé passer le délai de 12 mois comme le prévoit la loi Hamon ou s’il a contracté son emprunt avant le 26 juillet 2014, sa seule alternative pour obtenir un changement d’assureur est d’invoquer l’article L. 113-12 du code des assurances qui prévoit sous certaines conditions la résiliation annuelle.
A savoir que le résultat de cette possibilité relevant d’ordre public est sans garantie, même si certaines cours d’appel ont considéré que ce droit s’applique aux contrats d’assurance-crédit.
Par ailleurs, si la banque refuse un nouveau contrat remplissant tous les critères en vigueur, l’emprunteur peut contacter une association de consommateur. Il a également la possibilité de saisir la DGCCRF ou ABE info service (assurance banque épargne info service) mise en place par l’ACPR. Ces plateformes peuvent débloquer la situation et prononcer des sanctions.
Cependant, il est recommandé à l’emprunteur d’essayer de résoudre le litige à l’amiable, en adressant au directeur de sa banque un courrier pour contester le refus.
En cas de nouveau refus, il sera en mesure de saisir le médiateur de sa banque qui se prononcera dans un délai maximal de 2 mois. Si les propositions de ce dernier ne sont pas satisfaisantes, l’assuré est libre de demander en justice la substitution de son contrat d’assurance emprunteur.
