Il est possible pour un emprunteur de procéder à une résiliation de son emprunt renouvelable, voici les procédures à suivre.Résiliation de crédit renouvelable
Un prêt renouvelable est un financement qui prend la forme d’une réserve d’argent disponible à tout moment pour l’emprunteur. Dès qu’une partie de la somme ou sa totalité est utilisée, le crédit se recharge automatiquement, d’où l’appellation de crédit « renouvelable » (anciennement revolving).
Ce prêt peut être résilié de différentes façons :
- Lors du délai légal de rétractation
- Sur demande de l’emprunteur
- Lors de deux années consécutives d’inutilisation
Résiliation du crédit renouvelable : délai légal
L’article L311-12 du code de la consommation indique que l’emprunteur bénéficie d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer sans motif son droit de rétractation. Ce même article précise que le prêteur doit fournir « un formulaire détachable joint à l’exemplaire de contrat de crédit ».
Pour résilier le contrat de prêt renouvelable, l’emprunteur doit renvoyer par lettre recommandée le formulaire de rétractation complétée au prêteur dans les 14 jours prévus par la loi.
Résiliation de l’emprunteur renouvelable : sur demande
Un contrat de crédit renouvelable repose sur le principe de la tacite reconduction, c’est-à-dire que le contrat se renouvèle automatiquement sans action de l’emprunteur.
Ce dernier a des droits de modifications pour :
- réduire la réserve du crédit
- suspendre le droit d’utilisation
- résilier le contrat
En cas de résiliation sur la demande de l’emprunteur, ce dernier devra être tenu de rembourser le montant de la réserve utilisée aux conditions du contrat. L’emprunteur peut également demander la transformation de son prêt renouvelable en prêt classique lors de la date de renouvellement de contrat.
Résiliation des prêts renouvelables : deux ans d’inactivité
La loi Lagarde prévoit qu’au terme d’une année de non utilisation, le prêt est suspendu. Le prêteur adresse un document à l’emprunteur pour reconduire le prêt. Si l’emprunteur ne retourne pas le document signé et daté au plus tard 20 jours avant la date d’échéance, le contrat est suspendu.
Après deux années consécutives de non utilisation, le contrat est résilié automatiquement. Bon à savoir : le prêt renouvelable peut faire l’objet d’un rachat de crédits.
