L’ensemble des dirigeants des plus grandes banques françaises ont convenu à un engagement pour plafonner les frais bancaires. Seule la clientèle reconnue comme étant fragile qui détient « l’offre spécifique » à 3 euros par mois est concernée.Une réaction suite aux accusations des associations de consommateurs
Ce 3 septembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances a convoqué les dirigeants des plus grands établissements bancaires de France. L’objectif était de trouver un accord au sujet des frais bancaires que subissent les clients. À la suite d’une enquête diffusée par 60 Millions de Consommateurs, la polémique a enflé autour du business juteux dont profitent les banques sur les frais d’incidence de compte. L’association dénonçait le comportement commercial « immoral » que pratiqué par les professionnels sur le dos de leurs clients. Au total, le chiffre d’affaires lié à ces frais s’élève à 6,5 milliards d’euros pour 5 milliards d’euros de bénéfice.
Un engagement et non une loi
Le ministre Bruno Lemaire était donc contraint de réagir à la suite des réclamations des associations de consommateurs qui demandent des mesures fortes dans la loi Pacte. Si un accord a bel et bien été trouvé, celui-ci demeure un engagement et ne fera pas l’objet d’une mesure politique. Du moins, pas temps que les banques tiennent les engagements tenus lors de la réunion du 3 septembre.
Un plafond réservé à la clientèle fragile
Les banques vont donc mettre en place un dispositif qui vise à plafonner les frais bancaires sur les comptes des clients fragiles. Cette typologie de clients est identifiée via « l’offre spécifique » destinée aux personnes ayant le plus de difficulté, pour une cotisation mensuelle de 3 euros. Le plafond a été fixé à 20 euros par mois ainsi que 200 euros à l’année. L’offre contenait déjà des plafonnements, mais uniquement pour les commissions d’intervention lors du dépassement du découvert autorisé (4 euros par opération et 20 euros par mois). Mais les autres incidents, comme le rejet de chèque ou de prélèvement, n’étaient pas concernés.
« L’offre spécifique » encore peu étendue
Si l’engagement peut représenter un progrès louable de la part des établissements bancaires, il s’agit d’un effort relativement limité. En effet, les comptes « fragiles » sont sous représentés et ne concernent dans l’immédiat que 350 000 clients. Pour tous les autres, un plafond sur les frais bancaires n’est toujours pas à l’ordre du jour. La portée reste donc relativement faible. Mais les banques se sont engagées à étendre « l’offre spécifique » aux clients ayant le profil. Puisque ce sont 3,6 millions de personnes qui ont des difficultés financières et seulement 10% d’entre elles ont souscrit à l’offre. Les banques ont donc pour objectif de diffuser l’information en interne et en externe pour développer « l’offre spécifique » à 190 000 clients en plus en 2019.
Des solutions vont cependant être étudiées pour l’ensemble des clients. En effet, le ministre souhaite que les frais d’incidence soient assouplis au niveau des prélèvements. Une possibilité de choisir la date de ses divers prélèvements sera à l’étude. Cela faciliterait la gestion du budget des ménages, qui pourront adapter leurs paiements en fonction de la date de rentrée de leurs revenus. Le début des discussions devrait avoir lieu en septembre 2022 via le Comité consultatif du secteur financier.