Les taux d’usure continuent de diminuer sous l’impulsion de la Banque de France. Les TAEG pour les crédits immobiliers ne pourront dépasser la plupart du temps le seuil des 3%. En revanche, les baisses des taux d’usure pratiquées sur les crédits à la consommation restent plus mesurées.Un critère fondamental pour la constitution d’un prêt
Tous les trimestres, la Banque de France se charge de mettre à jour les taux d’usure. Ce critère est un élément essentiel dans la formation d’une offre de crédit entre un emprunteur et un établissement bancaire. En effet, lors des phases de négociations entre les deux parties, ils doivent prendre en considération le taux d’usure qui est destiné à plafonner le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêteur peut octroyer un crédit. Le taux d’usure peut cependant fluctuer en fonction de la famille de crédit. Les crédits immobiliers bénéficient de taux bien moindres que les crédits à la consommation par exemple.
Et les professionnels doivent se conformer impérativement aux taux d’usure formulés par la Banque de France puisque dans le cas contraire, cela constitue une infraction non négligeable. En effet, tout manquement peut donner lieu à une lourde sanction financière accompagnée d’une peine d’emprisonnement. C’est pourquoi, l’offre de prêt doit correspondre aux exigences réglementaires en matière de taux.
Une baisse des indicateurs en baisse pour les prêts à l’habitat
Maintenant, les premiers mois de 2022 vont profiter de taux d’usure sous la barre des 3%. En effet, la banque centrale française vient de publier les nouveaux taux dans le Journal Officiel. Ce seuil concerne cependant les crédits destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Une aubaine pour les emprunteurs qui ne jouissent pas d’un profil suffisamment attractif pour obtenir des conditions d’emprunt favorables.
Avec ces taux d’usure à la baisse, les organismes de crédit ne pourront imposer des TAEG agressifs au-dessus des 3%, même pour les profils au risque plus élevé. Pour les crédits dont la durée est inférieure à 10 ans, le taux plafond est de 2,79%. Entre 10 et 20 ans, celui-ci remonte à 2,83% et il dépasse légèrement la barre symbolique à plus de 20 ans avec 3,01%. Toutefois, pour les prêts à taux variables, le taux d’usure est fortement amoindri à 2,43%.
Enfin, la réduction des taux d’usure sur les crédits à la consommation s’avère plus modérée. Le taux est de 21,20% pour les emprunts dont le capital est inférieur ou égal à 3 000 euros. Pour ceux compris entre 3000 et 5000 euros, le taux maximal est de 12,49%. Enfin, dès que la tranche des 5 000 euros est dépassée, alors le taux ne peut excéder 5,96%.