Les acteurs de la banque et de l’assurance se sont mis d’accord pour prendre en compte la date de signature de l’offre de prêt comme date d’anniversaire dans le cadre d’une délégation d’assurance.Un casse-tête pour les emprunteurs
La résiliation annuelle de l’assurance de prêt offre des perspectives d’économies en autorisant le changement d’assurance à la date d’anniversaire du contrat. Mais au chapitre des dates d’anniversaires, des interrogations subsistent. En effet, chaque établissement bancaire a sa propre définition de date d’anniversaire. Pour certaines banques, il s’agira de la date de signature du contrat de prêt, pour d’autres de celle de l’acceptation du contrat d’assurance. Enfin, certaines enseignes prévoient contractuellement que cette date est fixée au 31 décembre de chaque année.
La notion de date d’anniversaire de l’assurance de prêt a donc besoin d’un sérieux éclaircissement afin que emprunteur puisse changer facilement d’assurance. En effet, depuis février 2017, le changement d’assurance prêt à l’habitation peut se faire de manière annuelle. Cette prérogative s’est étendue à l’ensemble des contrats en 2022 avec la conformation de la rétroactivité de la résiliation annuelle par le Conseil constitutionnel.
Désormais, il est possible de choisir une autre assurance avant la signature (la délégation), de changer de contrat durant les 12 premiers mois (loi Hamon) et chaque année à la date d’anniversaire (amendement Bourquin).
En ce qui concerne la résiliation annuelle, les banques semble enfin avoir trouvé un terrain d’entente pour s’accorder sur une date unique. Il aura fallu attendre l’intervention du Comité consultatif du secteur financier qui a donné suite à une proposition de la Fédération française de l’assurance. Dans sa recommandation, la FFA invite les acteurs a décidé d’une date unique.
La signature de l’offre de prêt, la date référence
Le choix des acteurs de la banque, de l’assurance mais aussi des consommateurs s’est porté sur la date de signature de l’offre de prêt. La date anniversaire à laquelle il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier est donc connue. Cela ne veut pas pour autant dire que l’ensemble des contrats seront harmonisés sous peu. Afin que chacun puisse adapter ses outils au nouveau dispositif d’harmonisation, cette nouvelle mesure devrait être effective à partir du second trimestre de l’année prochaine.
Concrètement, voici comment devra se dérouler une demande de changement d’assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin (abusivement nommé loi Sapin II). Si un ou des emprunteurs souhaitent changer leur offre pour un contrat plus attractif ou une meilleure garantie, ils en ont l’occasion grâce à la résiliation annuelle. La date de signature de l’offre de prêt va donc faire foi pour compter les délais.
Toutefois, il est conseillé d’anticiper cette date d’au moins 2 mois afin de parer à toutes éventualités. En effet, les banques vont devoir étudier la nouvelle couverture avant de l’accepter. De plus, si le profil nécessite que des rendez-vous médicaux soient pris, il vaut mieux rallonger ce délai afin de ne pas laisser passer la date anniversaire.
