L’article 63 du projet de loi finances 2022 interdirait les centres des Finances publiques à manipuler de l’argent liquide. Ces opérations seraient alors déléguées à des prestataires comme les buralistes.Réduire les dépenses publiques
Déjà adopté par les députés à l’Assemblée nationale, le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur l’article 63 du projet de loi finances. Celui-ci vise à interdire la manipulation de l’argent en espèces des règlements d’impôts, taxes et amendes au guichet des centres des Finances publiques. Un ou plusieurs appels d’offres pourraient donc être lancé en début d’année afin de sélectionner des prestataires. Les services postaux et les buralistes sont d’ores et déjà pressentis comme les candidats légitimes.
Le ministère de l’Économie justifie ce projet de loi en expliquant que la manipulation des espèces est pénible et chronophage pour les agents. En 2017, 530 000 encaissements en cash ont était effectués dans les centres de finances publiques, ce qui représente un temps considérable et un coût conséquent pour l’État. En effet, la commission des Finances du Sénat indique que cette réforme se traduirait par une réduction des dépenses publiques de 6 millions d’euros en 2022 et 125 équivalent temps plein travaillé. Cependant, ce projet de loi n’est pas de l’avis de tous et certains détracteurs lui reprochent son manque de gain en efficacité. Par ailleurs, cette externalisation pourrait avoir un coût supplémentaire pour les collectivités.
Le secret fiscal
En encaissant des impôts, les prestataires sélectionnés pourront avoir accès à des informations sur les revenus des contribuables. Ainsi, le texte de loi prévoit de soumettre les buralistes ou postiers au respect d’un secret professionnel afin d’éviter toutes dérives. En outre, les buralistes se réjouissent de cette possible activité supplémentaire, alors que leur secteur est en pleine transformation.
Reste qu’au-delà de l’aspect financier, l’absence d’un interlocuteur de la DGFIP pourra être pénalisante pour le contribuable venu régler ses impôts. En effet, leurs questions pourraient rester sans réponses face aux prestataires qui n’ont pas de compétences spécifiques pour leur répondre. Enfin, la mesure votée en 2022 qui consistait à appliquer une pénalité de 0,2% du montant (avec un minimum de 15 euros) aux contribuables réglant leurs impôts par un moyen non prévu par la loi est suspendue par le gouvernement. Par exemple, régler par chèque un montant de plus de 1 000 euros était interdit. L’administration fiscale ne poursuivra donc pas les contribuables récemment concernés à l’occasion du paiement de la taxe foncière.