En France, la transmission d’un héritage exige d’accomplir certaines démarches et le paiement des droits de succession, une étape parfois délicate pour les héritiers. Cependant, un héritier endetté peut-il payer ses droits de succession via un rachat de crédit ?Droit de succession : qu’est-ce que c’est ?
Dans le droit Français, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine (immobilier, assurance-vie, action, dettes, taxes dues…) laissé par une personne décédée à un ou plusieurs individus, appelés les héritiers et/ou légataires. En d’autres termes, ce terme désigne l’acte par lequel le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers et/ou légataires.
Cette transmission est rigoureusement encadrée par le législateur. Elle nécessite le paiement des droits de succession. Ces droits désignent la partie législative qui régit la transmission du patrimoine d’une personne après son décès.
Ces droits de succession sont considérés comme un impôt direct prélevé sur la succession. Fixé par le législateur, le montant des droits de succession varie selon la nature et la valeur du patrimoine, et selon le degré de parenté des héritages et/ou des légataires.
Paiement des droits de succession : une étape parfois délicate pour les héritiers
Dans l’Hexagone, les héritiers ou légataires doivent impérativement s’acquitter de droits de succession afin de bénéficier du patrimoine laissé en héritage. Le conjoint (époux, concubin, pacsé) est exempté des droits de succession. A savoir que les autres personnes bénéficiaires doivent payer le montant des droits de succession dans un délai très réduit.
Si le décès intervient en France métropolitaine, les héritiers et/ou légataires ne disposent que de 6 mois à compter de la date du décès pour établir une déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt et pour payer des droits de succession.
Une étape souvent délicate pour les héritiers et légataires, notamment pour ceux qui peuvent rencontrer des difficultés pour payer des montants souvent importants, puisque l’administration peut exiger des intérêts de retard après le délai légal de 6 mois.
Ces intérêts sont calculés au taux de 4,8 % par an. A cela s’ajoute même une majoration de 10 % des droits de succession si la déclaration est effectuée après le 12ème mois suivant le décès.
Est-il possible de s’acquitter d’une partie des droits de succession ?
La législation en vigueur permet de s’acquitter d’une partie des droits de succession. Dans ce cas, les intérêts et les majorations sont calculés uniquement sur le solde restant dû (différence entre l’acompte et le montant total des droits de succession).
Cette solution est, par ailleurs, souvent utilisée par les héritiers qui cherchent à vendre un bien laissé en héritage. A savoir que l’administration fiscale ne rembourse jamais des droits de succession payés en trop. Toutefois, en cas de vente plus chère, la plus-value ou le solde restant dû (différence entre le prix de vente mentionné dans la déclaration de succession et le prix de vente réel) sera ajouté à l’impôt sur les plus-values.
Il est possible de bénéficier du paiement fractionné ou différé des droits de succession sous conditions. La demande doit être formulée, soit sur la déclaration de succession, soit sur un courrier simple joint à la déclaration.
Un héritier endetté peut-il faire un rachat de prêt pour payer les droits de succession ?
Selon la loi en vigueur, lorsqu’il y a plusieurs héritiers et/ou légataires, chacun d’entre eux est solidaire du paiement des droits de succession. Toutefois, cette solidarité ne peut pas faire obstacle à ce que chaque héritier puisse choisir un mode de paiement différent.
La loi précise également que le choix et le mode de paiement des uns ne peut pas être imposé aux autres. Cependant, ceux qui souhaitent payer leur part immédiatement doivent donner leur accord à la demande de paiement différé formulée par les cohéritiers.
Pour un héritier endetté ou ayant plusieurs prêts en cours, le regroupement de crédits avec financement de nouveau projet peut être une solution pour payer ses droits de succession. Autrement dit, il est possible de faire un rachat de crédit et inclure une somme permettant de payer ses droits de succession afin de bénéficier d’un héritage ou d’un legs.
Cependant, la demande de ce financement supplémentaire doit être formulée lors de la demande de rachat de prêt afin de l’inclure dans le montant global du projet de regroupement de prêts. Ainsi, profiter d’un rachat de crédit afin de payer ses droits de succession permet d’éviter la souscription d’un crédit supplémentaire, surtout quand il existe déjà plusieurs encours. Cela permet aussi de rassembler tous ses crédits et dettes encours en une seule mensualité réduite et adaptée à ses finances.