Afin de suivre l’évolution digitale et de s’adapter aux changements des modes de vie, de plus en plus d’établissements bancaires proposent de finaliser une demande de crédit immobilier avec la signature électronique. Cependant, quelle est la réglementation de cette nouveauté ? Quels sont ses atouts et ses limites ?Le prêt immobilier « zéro papier » se généralise
A ce jour, plusieurs réseaux bancaires proposent une souscription de prêt à l’habitat « zéro papier » dans l’Hexagone. Concrètement, ces offres de financement 2.0 permettent à chaque client de ces banques de soumettre une demande de financement à l’habitat et de la suivre jusqu’au déblocage de fonds depuis son espace personnel en ligne.
En d’autres termes, ces offres digitales impliquent la dématérialisation des principales étapes de la souscription et l’obtention d’un crédit immobilier. De ce fait, la simulation et la demande sont réalisées directement en ligne. L’envoi des documents justificatifs comme les fiches de paie, les relevés bancaires ou encore les pièces d’identité…, est réalisé par l’emprunteur sous forme numérique après un scan ou un téléchargement. Le questionnaire de santé relatif à l’assurance emprunteur est aussi renseigné et envoyé en ligne si le demandeur opte pour une offre groupée.
Enfin, l’offre de prêt définitive est envoyée au demandeur sur son espace client. Après le délai de réflexion, ce dernier peut apposer sa signature électronique sur le contrat de prêt. Cependant, ces offres de prêt artificielles ne sont proposées qu’aux demandeurs déjà clients des réseaux bancaires qui proposent ce service, mais depuis quelques mois, les observateurs constatent une généralisation des offres « zéro papier » via la signature électronique. Dans certains grands réseaux, plus de 80 % des contrats de prêt éligibles sont même signés électroniquement.
Crédit immobilier avec signature électronique : quelle est la valeur législative ?
Aucun réseau bancaire tricolore ne s’était encore risqué sur le créneau des offres de crédit 100 % digitales, malgré l’arrivée à maturité de la technologie nécessaire. L’incertitude sur la légalité de ce service était le principal frein. Cependant, la mise en application de certaines directives Européennes, comme la directive MCD ( Motgage Credit Directive) n°2014/14/UE du 28 février 2014 visant à harmoniser la distribution du crédit immobilier au sein de l’Union Européenne, apporte un véritable cadre législatif à la signature électronique en matière de financement à l’habitat.
De ce fait, la signature dématérialisée a une valeur juridique équivalente à une signature classique (manuscrite) si l’établissement bancaire respecte certaines conditions à savoir :
- Archivage de la preuve de l’action de signature numérique
- Mise en place d’un espace personnel sécurisé pour chaque de demande financement
- Mise à disposition du demandeur de l’offre de prêt en format numérique
Enfin pour qu’une offre de crédit « zéro papier » ne soit pas caduque, l’établissement prêteur doit aussi s’assurer que le signataire est bel et bien le candidat à l’emprunt.
Signature électronique de prêt immobilier : atouts et limites
Loin de s’inquiéter, les demandeurs de crédit immobilier voient la dématérialisation des offres de financement d’un bon œil. Pour les futurs emprunteurs, cette digitalisation permet de raccourcir le délai de déblocage de fonds. Cela permet aussi aux emprunteurs de s’affranchir des délais postaux qui peuvent aller jusqu’à 7 jours.
En outre de ce raccourcissement du délai de l’obtention des fonds, la signature électronique est aussi plus écologique avec la possibilité de télécharger ou de scanner les pièces justificatives et de ne plus avoir à imprimer plusieurs documents.
Néanmoins, ces contrats 2.0 peuvent laisser moins de place à la réflexion et à la lecture du contrat de prêt. Cet inconvénient est, toutefois, à relativiser puisque le demandeur aura toujours le délai légal de rétraction afin de revenir sur sa signature. L’autre limite de la signature électronique est que le processus peut être compliqué pour les personnes non initiées aux outils numériques et digitaux.
