Le texte porté par Bercy a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive. La future loi est annonciatrice de changements dans la vie des entreprises mais aussi dans celles des épargnants.Une nouvelle loi qui annonce des changements
Après de longs mois de débats, le parcours parlementaire du projet de loi Sapin II s’est terminé le 8 novembre 2022 avec son adoption définitive par les élus du Palais Bourbon. En votant pour ce texte, les députés se sont exprimés en faveur des changements au sein des entreprises et dans la gestion de l’épargne des Français. Si la loi est axée sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, elle apporte des modifications en termes d’assurance-vie et d’assurance emprunteur. Un article du texte législatif concerne directement les détenteurs d’assurances-vie. Cet amendement a été négativement perçu par les épargnants. Si l’assurance-vie connait actuellement une tendance baissière, elle demeure un produit d’épargne plébiscité dans l’Hexagone.
Les retraits sur les assurances-vie pourront être limités
Avec la promulgation future de la loi, la régulation des assurances-vie sera accentuée en cas de crise financière. En effet, si une crise majeure survient dans le pays, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) serait en mesure de limiter les retraits. L’objectif est d’éviter un retrait massif des épargnants qui aurait de lourdes conséquences sur l’économie nationale. En cas de hausse des taux, les investisseurs financiers seraient tentés de se diriger vers d’autres placements plus intéressants en termes de rendements. Cette restriction des retraits s’appliquera pendant une période de 3 mois renouvelable. Durant cette phase, les épargnants ne pourront pas racheter leurs contrats d’assurance-vie. Les « petits » portefeuilles devraient toutefois bénéficier de dérogations.
Les parlementaires confirment la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Au registre de l’assurance emprunteur, les Français ayant contracté une telle garantie peuvent se réjouir. Si la loi Hamon leur permettait de résilier leur contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit immobilier, cette possibilité va désormais s’élargir. Les parlementaires ont adopté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La limite des 12 mois s’étend donc de manière périodique. A l’instar des dispositions de la loi Hamon, il faudra justifier d’une couverture au moins équivalente à celle proposée par le contrat résilié. A terme, les emprunteurs pourront réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros puisque ce volet prend une part importante du coût total d’un financement immobilier. Pour voir ces nouvelles mesures entrer en vigueur, il faudra attendre la promulgation de la loi ainsi que les différents décrets d’application y afférant.
annonces gratuites prêt entre particuliers prêt pour fiché banque de France prêt pour interdit bancaire
Voici quelques mots qui tag notre site et le définir mieux sur les services que nous proposons Ci-dessous une vidéo illustrant l’actualités sur les offres de prêt en ligne : offre prêt argent sans frais site d annonce de prêt d argent en particulier en inscription offre de prêt particulier pour études particuliers sérieux français faisant prêts d argent annonces gratuites prêt entre particuliers site d annonce de prêt d argent entre particuliers les sites d annonces de prêt d argent petites annonces gratuites prêt entre particuliers prêt pour fiché banque de France prêt pour interdit bancaire annonce prêt d’argent crédit en ligne pret pour Ficp site de prêt crédit immobilier rachat de crédit prêt en ligne crédit en ligne crédit sans frais crédit rapide offre de crédit annonce offre de prêt en ligne prêt entre particuliers France pret entre particuliers devant notaire pret sans frais entre particulier pret facile en ligne pret reponse immediate pret particulier a particulier ficp pret renouvelable en ligne pret particulier a particulier serieux pret rapide particulier pret entre particulier tres serieux pret rapide en ligne sans justificatif pret particulier entre particulier pret professionnel entre particulier pret particulier fiable pret professionnel en ligne pret particulier ficp pret pour rsa en ligne pret particulier suisse pret pour particulier pret entre particuliers pour ficp pret personnel sans justificatif en ligne pret particulier serieux sans frais pret personnel reponse immediate pret particulier pour ficp pret personnel reponse immediate pret personnel avec reponse immediate pret personnel reponse immediate pret entre particulier tres serieux pret personnel de particulier à particulier