Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance des prêts immobiliers peuvent être résiliés chaque année, à la date d’anniversaire. Il s’agit d’une véritable révolution pour les emprunteurs.
Selon le comparateur Assurland, moins d’un Français sur dix a entendu parler de l’amendement Bourquin en tant que tel. Son contenu, lui, est plus connu puisque 42 % des personnes interrogées savent qu’il est possible résilier le contrat d’assurance chaque année. A contrario, la loi Hamon est beaucoup plus connue (66 %) mais elle touche plusieurs secteurs de la consommation. Le changement d’assurance pendant 12 mois inclus dans la loi Hamon n’est connu que par 18 % des sondés. Pourquoi une telle différence subsiste-t-elle ?
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, en théorie…
Le crédit immobilier est une opération bancaire importante dans la vie d’un ménage. Car l’achat ou la construction d’une maison marque un véritable tournant. En contractant un prêt à l’habitat sur plusieurs années (jusqu’à 35 ans, sous condition), les emprunteurs font un choix qui nécessite d’être particulièrement bien couvert. Avant de valider le financement immobilier, la banque à l’origine du crédit va veiller à ce que diverses conditions soient remplies.
Dans un premier temps, les emprunteurs doivent être en mesure de rembourser le capital sur la durée. Pour cela, il leur sera demandé de fournir les justificatifs de leurs revenus (fiches de paie, pensions de retraite, etc.).
En octroyant un prêt, la banque va également demander à ce que l’opération fasse l’objet d’une hypothèque ou d’une caution. Il s’agit pour l’établissement bancaire de s’assurer d’être remboursé du capital en cas de défaut de paiement des emprunteurs.
Enfin, l’emprunteur en tant que personne physique doit être également couvert en cas de décès via une assurance emprunteur. Si un contrat d’assurance de prêt décès (DC) a été contracté, l’assureur prendra en charge les mensualités du remboursement du crédit à la place du défunt. La prise en charge va dépendre de la quotité souscrite : 100 % pour un emprunteur seul ou de 100 à 200 % répartis entre des co-emprunteurs. L’assurance emprunteur décès invalidité n’est pas obligatoire mais, en pratique, elle est indispensable pour obtenir un crédit immobilier.
L’assurance emprunteur, un point important du financement immobilier
La question de l’assurance de prêt est essentielle dans l’opération puisqu’elle peut représenter jusqu’à 30% de son coût total. En plus d’un taux fixe attractif, le taux de l’assurance est lui aussi déterminant.
Au moment de souscrire un crédit, les Français ont le choix entre l’assurance de groupe, c’est-à-dire celle de la banque et la délégation d’assurance. En choisissant la délégation, les emprunteurs peuvent souscrire leur contrat auprès d’une assurance alternative. Les associations de défense des consommateurs rappellent régulièrement que l’assurance de groupe représente un produit financier particulièrement intéressant pour les banques.
Lors des négociations relatives aux modalités du crédit, il peut arriver que les conseillers se montrent prêts à faire un effort contre une adhésion à une assurance de groupe. Pour les emprunteurs, l’offre pourrait paraître avantageuse mais il faut garder en tête que le montant entre l’offre de groupe et l’assurance alternative peut varier du simple au double.
En vue d’optimiser le financement, les emprunteurs vont accepter l’assurance de groupe tout en gardant la possibilité de la résilier dans les 12 mois suivants. En effet, la loi Hamon donne un délai d’un an à partir de la souscription du crédit pour changer d’assurance de prêt. Le nouveau contrat doit cependant fournir des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancienne assurance. Selon le profil des emprunteurs, ce changement ouvre des perspectives d’économies d’un ordre de plusieurs milliers d’euros en fonction du capital et de la durée du crédit.
Au-delà de ce délai, les emprunteurs étaient liés avec leur assurance durant toute la durée du crédit. De même pour les Français qui ont contracté un prêt avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon.
Moins d’un Français sur dix connait l’amendement Bourquin
L’idée d’aller plus loin dans les possibilités de changer d’assurance a fait du chemin. Les parlementaires se sont saisi du sujet pour proposer le droit de changer son contrat d’assurance emprunteur immobilier chaque année. Mais l’idée a vite subit le courroux des banques commerciales qui craignaient de voir ce monopole leur échapper. Car jusqu’alors, les contrats de groupes sont présents dans 85 % des dossiers de financement immobilier.
D’abord présenté au sein du projet de loi Sapin 2, le texte a été ensuite retoqué par le Conseil constitutionnel. Le texte est revenu devant les parlementaires en début d’année 2022 sous le nom d’amendement Bourquin, en référence à Martial Bourquin, sénateur à l’initiative de la proposition. L’adoption puis l’entrée en vigueur de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt le 22 février 2022 a été vécu comme une avancée positive dans le sens des particuliers.
La résiliation a d’abord porté sur tous les contrats émis après cette date. L’application rétroactive à l’ensemble des contrats n’a été validée que le 12 janvier 2018 par le Conseil constitutionnel. Les particuliers ont donc vu leurs droits se renforcer. Mais tous ne sont pas au courant de ces évolutions.
La résiliation de l’assurance emprunteur n’est donc pas encore totalement assimilée par l’ensemble des particuliers. Ce manque d’information leur est, d’une certaine manière, préjudiciable car les économies envisageables sont conséquentes surtout si le changement intervient dans les premières années du crédit immobilier.
