Une ordonnance ministérielle prévoit d’encadrer et de limiter la durée obligatoire de la domiciliation des revenus pour un crédit à l’habitat. Celle-ci pourrait être fixée à 10 années.La domiciliation des revenus pourrait être limitée à 10 ans dans le cadre d’un prêt immobilier
En contractant un crédit immobilier, un emprunteur s’engage avec un établissement bancaire. Si durant toute la durée du prêt, le client est lié à sa banque, il en est de même pour ses revenus. En effet, les banques exigent des emprunteurs qu’ils domicilient leurs revenus sur un compte ouvert dans leur établissement. Car en règle générale, le crédit à l’habitat est un produit d’appel des banques ; surtout lorsqu’il s’agit de jeunes accédants à la propriété. L’objectif pour les banques est avant tout de fidéliser leur clientèle. Suivant les plans de carrière des emprunteurs, ces derniers verront leurs revenus augmenter.
De plus, avec le remboursement total du crédit immobilier, les emprunteurs vont disposer d’une épargne supplémentaire. Les banques espèrent donc être en mesure de proposer de nouveaux plans d’investissement pour leur clientèle. En exigeant une domiciliation des revenus, les groupes bancaires s’assurent d’être présents tout au long du développement personnel et professionnel des emprunteurs.
Mais depuis la loi Sapin II, la donne pourrait changer. Ce texte porté durant la législature précédente autorise le gouvernement à encadrer les conditions d’ouverture d’un compte ou d’une domiciliation de revenus en vue de souscrire un crédit immobilier. La loi donne la possibilité au pouvoir exécutif d’agir par ordonnance.
Les prêts immobilier sont remboursés, en moyenne, en moins de 10 ans
Le 31 mai dernier, le ministre de l’Economie a présenté une ordonnance allant dans ce sens à l’occasion du Conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment de limiter la domiciliation des revenus à une période de 10 ans.
Cela signifie qu’après une décennie de domiciliation, l’emprunteur serait libre de percevoir ses revenus sur un autre compte bancaire dans un autre établissement. Si cette solution peut permettre aux consommateurs de réduire leurs frais de tenue de compte en trouvant l’offre la plus intéressante, elle pourrait cependant être peu utilisée. En moyenne, les crédits immobiliers sont remboursés sous 10 ans et cela quelle que soit la durée d’emprunt. Cette moyenne est atteinte car les emprunteurs revendent leur bien immobilier pour solder leur prêt en cours.
L’acquisition d’un nouveau bien à l’aide d’un prêt à l’habitat implique de domicilier les revenus de l’emprunteur. En d’autres termes, les emprunteurs demeurent liés avec leur établissement bancaire s’il contracte un nouvel emprunt. La limite de 10 ans serait donc reconduite et donnerait peu d’efficacité à cette nouvelle mesure. La présentation de l’ordonnance devrait être suivie d’une publication prochaine au Journal Officiel.