Ayant pour vocation à protéger les emprunteurs contre les abus des banques et autres établissements prêteurs, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2022 est-il une régression pour les emprunteurs ?Domiciliation bancaire : que change le nouveau décret ?
A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation bancaire pourra être imposée lors de la souscription d’un crédit immobilier par un emprunteur, si ce dernier reçoit un avantage en contrepartie (baisse de taux, exonération des frais de dossier, assurance emprunteur de groupe…).
En d’autres termes, dans le cadre d’un prêt immobilier, une banque peut proposer à l’emprunteur des conditions de financement particulièrement attractives, à conditions qu’il ouvre un compte de dépôt dans leur établissement pour y déposer ses revenus (salaires, pension de retraite, rente…).
En fait, jusqu’à présent, cette pratique commerciale n’était pas formalisée et il n’y avait aucune obligation d’inscrire une telle clause dans le contrat de prêt, mais le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2022 instaure désormais cette règle pour les contrats de crédit souscrits à compter du 1er janvier 2018.
De ce fait, si l’octroi de crédit immobilier est subordonné à une clause de domiciliation des revenus de l’emprunteur, la durée de l’obligation doit être mentionnée dans le contrat de prêt. Cette durée est toutefois limitée à 10 ans.
A savoir qu’à ce jour, seul 35 % des banques proposent une clause de domiciliation des revenus dans leur contrat de prêt à l’habitat, ce nouveau décret pourrait inciter les prêteurs à généraliser cette pratique selon les spécialistes. Cela pourrait rendre les consommateurs davantage captifs de leur banque.
Ce décret est-il conforme aux directives Européennes sur la mobilité bancaire ?
A partir du 1er janvier 2018, chaque offre de prêt immobilier doit indiquer si le financement est subordonné à la condition de domiciliation bancaire. Si c’est le cas, les avantages individuels et la durée de la domiciliation doivent y être mentionnés, selon le nouveau décret n°2017-1099.
Un texte qui n’est peut-être pas conforme aux directives Européennes sur la domiciliation, selon l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) qui a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne.
Une enquête Européenne sur un éventuel non-respect du droit Européen est en cours. Pour rappel, la Commission Européenne a voté, depuis plusieurs années, diverses directives facilitant la possibilité de changer de banque.
Pour certains spécialistes, le nouveau dispositif sur la domiciliation bancaire pourrait impacter les emprunteurs Français à l’heure où l’Europe favorise la mobilité bancaire et assurancielle.
Par ailleurs, il faut savoir qu’il sera toujours possible de changer de banque en remboursant par anticipation son crédit immobilier en cours. Pour cela, le rachat de prêt peut être une véritable alternative permettant même d’optimiser le remboursement de ses encours avec une mensualité réduite.