Les actifs virtuels sont dans le viseur des députés qui ont récemment adopté un projet qui vise à, entre autres, taxer de 30% les plus-values réalisées. Ce nouvel amendement, inscrit dans la loi finances 2019, entame une nouvelle ère pour les crypto-actifs encore sous réglementés.Un amendement dédié aux monnaies virtuelles
Les crypto-monnaies sont nées de l’innovation financière. Depuis la création de la première unité, presque 10 ans auparavant, les autorités de contrôle n’ont eu de cesse de mettre en garde la population. La Banque de France émet clairement des réserves vis-à-vis de ces actifs qu’elle qualifie d’objets « purement spéculatifs ». Il faut dire que le cours des actions des différentes crypto-monnaies a tendance à fluctuer à l’extrême, avec des chutes de plusieurs milliers d’euros en l’espace de quelques jours seulement.
Les autorités de supervision ont encouragé le gouvernement à prendre des mesures concernant ces actifs. Une nouvelle réglementation qui devrait entamer ses effets dès 2022 dans le cadre de la loi finances 2019. L’instauration d’une taxation de 30% sur les plus-values de cession va entrer en vigueur. Un cadre fiscal relativement similaire à la flat tax, destiné aux actions et aux obligations. Les excédents réalisés via les monnaies virtuelles seront à intégrer à la déclaration des revenus et relèveront donc de l’impôt sur le revenu. L’exécutif a aussi prévu un abattement de 305 euros. Si les actions d’achat et de cession sont récurrentes, alors cela relèvera d’une activité commerciale.
Un contrôle plus vigoureux pour lutter contre les activités criminelles
De plus, des sous-amendements prévoient la mise en place d’un pouvoir de sanction pour l’autorité fiscale. L’objectif est de renforcer la traçabilité des crypto-monnaies et de leurs détenteurs pour lutter contre la fraude et les activités illicites. La confidentialité, l’un des arguments de force de ces monnaies, fait l’objet d’une certaine convoitise pour le financement de la criminalité. Ainsi, les titulaires d’un compte de monnaies virtuelles ont de ce fait l’obligation de déclarer l’existence de leur compte.
Le manquement à ce besoin de transparence peut donner lieu à des amendes de 750 euros par compte non déclaré intentionnellement ou non. Si la déclaration est inexacte, alors la sanction s’élève à 125 euros en cas de détention de moins de 50 000 euros. Toute infraction liée à la transparence est passible d’une amende de 1 500 euros lorsque la tranche supérieure à 50 000 euros est franchie.