La justice a condamné un emprunteur d’un crédit à l’habitat qui a sciemment berné sa banque. La demande d’un remboursement unique de la somme, demandé par le professionnel, a été confirmée par la Cour de cassation.L’annulation du contrat entre le prêteur et l’emprunteur prévue par une clause
Lors de la contraction d’un crédit immobilier, les emprunteurs doivent être conscients des responsabilités que le contrat implique. Surtout que les montants en jeu sont particulièrement élevés suivant les projets d’acquisition de tout un chacun. Et récemment, la Cour de cassation a rendu une décision pour le moins défavorable aux propriétaires ayant l’idée de flouer leur banque. Ce texte a validé la demande de l’établissement bancaire d’obtenir le remboursement complet de la dette après la contraction d’un crédit.
En effet, une clause insérée dans le crédit, stipule que la découverte de fausses indications donne droit au créancier de réclamer l’intégralité du montant prêté. Une condition abusive aux yeux de l’emprunteur. Pourtant, la Cour explique qu’un emprunteur doit montrer patte blanche lors d’un montage d’un prêt immobilier. Cela signifie que l’organisme en charge d’étudier le crédit doit disposer de l’ensemble des informations concernant le demandeur. Et ce dernier a l’obligation de fournir des données correctes et non falsifiées. C’est pour cela que la Cour a décidé de rejeter les demandes de l’emprunteur à la suite du litige qui l’oppose avec le professionnel de la banque.
Ne pas mentir sur son profil emprunteur
La divulgation de faux renseignements peut donc conduire à la nullité du contrat. Mais de quelles natures sont les informations qui ont le pouvoir de rendre caduque le crédit ? D’après la Cour, les revenus révélés par le demandeur doivent être exacts, mais toute autre caractéristique ayant une importance dans la décision d’accorder le prêt est capitale. Dans le cas présent, l’emprunteur avait falsifié ses bulletins de paie pour réussir à obtenir un avis positif pour l’octroi du prêt.
Pour sa défense, il mettait en avant le manque d’expertise de l’établissement bancaire vis-à-vis de son dossier. Mais cette parade fut rejetée par les juges qui estiment que la dissimulation et la falsification constituent un vice suffisant pour activer la clause de la banque. Ce faisant, elle est donc bien en droit de demander la restitution totale de la somme accordée dans l’immédiat. Les emprunteurs doivent donc être vigilants à transmettre des informations réelles au risque de se voir infliger une sanction aux lourdes conséquences. Lors d’un nouveau cas, les juges pourraient tenir compte de ce procès qui ferait guise de jurisprudence.