Afin de renforcer le dispositif du droit à l’oubli, désormais inscrit dans la loi, une nouvelle grille de référence pour la convention AERAS est entrée en vigueur depuis le 16 juillet 2018. De nouvelles personnes vont pouvoir accéder à une assurance emprunteur.La grille de référence de la convention AERAS : qu’est-ce que c’est ?
Pour rappel, le dispositif du droit à l’oubli vise à mettre un terme à la pratique des assureurs qui exigeaient le recueil de tout l’historique médical du demandeur de crédit afin d’évaluer les risques. En d’autres termes, ce dispositif permet aux anciens malades atteints de certaines pathologies de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance emprunteur.
Désormais inscrit dans la loi, le droit à l’oubli constitue une avancée majeure pour certains candidats à l’emprunt puisqu’il leur facilite l’accès au crédit en leur évitant d’avoir à subir une surprime ou des exclusions de garantie. Cependant, pour prétendre au droit à l’oubli, la loi stipule que le protocole thérapeutique de l’ancien malade doit avoir pris fin depuis 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans et depuis 10 ans pour les autres cancers.
L’absence d’exclusion de garantie ou de surprime est accordée sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par une grille de référence. Cette dernière fixe pour les cancers et pour d’autres pathologies des délais au-delà desquels aucune surprime ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée. Autrement dit, après étude des examens des antécédents médicaux déclarés, la grille de référence fixe les délais, en fonction des pathologies, au-delà desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur au tarif normal pour l’ensemble des garanties indispensables.
Convention AERAS : le droit à l’oubli étendu
Entériné dans la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), le droit à l’oubli concerne désormais une liste plus large de pathologies pour lesquelles les candidats à l’assurance emprunteur ne pourront se voir appliquer de surprime ou d’exclusion de garanties, sous condition de délais.
A savoir que seuls les cancers du sein, du rectum, du colon, des testicules, du col de l’utérus, de la thyroïde, mais aussi de l’hépatite C, les mélanomes de la peau, les lymphomes hodgkiniens et les infections par le VIH (Sida) étaient concernés le dispositif du droit à l’oubli, mais avec les progrès dans le traitement de certaines maladies, la grille de la convention Aeras vient d’être actualisée. Ainsi depuis le 16 juillet 2018, de nouveaux types de cancers ont été ajoutés dans la grille. Il s’agit du cancer du rein et de la prostate.
Les personnes qui ont également vaincu la leucémie aigüe et la mucoviscidose n’ont plus à signaler leur antécédent médical aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance pour faire un prêt ou un rachat de crédit.
Par ailleurs, il faut savoir que pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes du cancer désirant souscrire un contrat d’assurance emprunteur, les compagnies d’assurance doivent leur fournir un document détaillé sur le dispositif du droit à l’oubli.
