N’ayant jamais été favorable au droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur de prêt immobilier, la fédération bancaire Française (FBF) tente de faire abroger l’amendement Bourquin auprès du Conseil d’Etat qui a accepté de saisir le Conseil constitutionnel.Résiliation d’assurance emprunteur : l’arrêté du 14 juin est remis en cause
La loi du 22 février permettant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier a toujours été considérée comme une « fausse bonne idée » par les établissements bancaires. Pour rappel, cette mesure concerne déjà tous les crédits à l’habitat conclus depuis le 22 février 2022 et à partir du 1er janvier 2018, elle concernera tous les autres contrats en cours sous réserve de respecter certaines conditions, notamment l’équivalence des garanties.
Malgré la nécessité de cette mesure pour les emprunteurs et pour le marché de l’assurance emprunteur, les banques n’y ont jamais été favorables. De ce fait, pour l’abroger simplement, elles se sont attaquées à l’arrêté du 14 juin 2017 qui adapte le contenu de la fiche standardisée d’information, permettant la comparaison des garanties entre différentes offres, au nouveau droit de résiliation annuelle d’assurance-prêt.
Les banques, via la fédération bancaire Française, ont porté l’affaire devant le Conseil d’Etat sur la conformité des dispositions concernant la loi du 22 février 2017. La FBF, rejoint dans sa procédure par plusieurs assureurs, soutient que cette loi porte atteinte aux principes d’égalité et au maintien de l’économie des conventions légalement conclues. Le Conseil d’Etat a accepté de saisir les sages du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 11 janvier pour rendre sa décision
A savoir que ce n’est pas la première fois que les membres du Conseil constitutionnel sont sollicités par les établissements bancaires au sujet de la résiliation d’assurance emprunteur. Pour rappel, les sages avaient déjà refusé le droit de la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur de prêt immobilier adopté, auparavant, dans le cadre de la loi Sapin II.
Dans ce nouveau « bras de fer » entre les autorités et les banques, le Conseil constitutionnel qui a été saisi par le Conseil d’Etat le 11 octobre 2017, dispose ainsi de 3 mois pour rendre sa décision. En d’autres termes, les sages ont jusqu’au 11 janvier 2022 pour valider ou retoquer le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
Cependant, si la censure du volet de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur de la loi Sapin II avait porté sur la procédure et non sur le fond, il faut savoir que le Conseil d’Etat estime que les banques ont, toutefois, de solides arguments pour montrer que l’amendement Bourquin pourrait être contrait à la constitution. Alors que vont décider les sages ? Réponse le 11 janvier 2018.
Les banques souhaitent revenir à la loi Hamon
En saisissant le Conseil d’Etat, les banques et les grands groupes d’assureurs attaquent la rétroactivité de l’amendement Bourquin. Pour rappel, ce dernier prévoir la possibilité de substituer tous les ans et pendant toute la durée du prêt, le contrat d’assurance emprunteur déjà existant par un autre sous réserve de respecter l’équivalence des garanties.
Sur le fond, la fédération bancaire Française et ses alliés souhaitent retoquer complètement cette disposition adoptée en 2022 et revenir à la situation prévue par la loi Hamon de 2014 qui donne 12 mois aux emprunteurs pour changer l’assurance de leur crédit immobilier.
Redoutant de perdre du terrain sur ce marché devenu très lucratif en cette période de taux très bas, les banques et leur filiale assureur arguent que la possibilité de résiliation annuelle d’assurance emprunteur va renchérir les primes des contrats groupes et délégués pour certains profils emprunteurs, notamment les moins aisés, les plus âgés ou encore les emprunteurs en mauvaise santé.
