Le rachat de crédit est un produit strictement encadré par la législation. L’emprunteur qui y recourt peut être vulnérable ou victime d’abus, d’où la nécessité de le protéger. Parmi ces lois qui encadrent ces restructurations de dettes et protègent les consommateurs, on peut retenir la loi Lagarde, la loi MURCEF, la loi de Régulation Bancaire et Financière et plusieurs autres. Quels sont vos droits en matière de rachat de prêts ? Nous vous présentons ici les principales réglementations qui régissent le rachat de crédit.
La nécessité de protéger les emprunteurs qui font recours à la solution de regroupement de prêts
Les ménages qui recourent au rachat de crédit peuvent compter sur la réglementation assez stricte qui encadre ces opérations pour les protéger de certains abus. En situation de fragilité ces emprunteurs peuvent facilement être poussés dans un surendettement inextricable.
Dans son principe, le rachat de crédit est un outil proposé au client pour contenir son endettement et mieux gérer son budget. Pour cela ce prêt est accompagné de conditions avantageuses comme la mensualité unique plus faible, le taux d’intérêt unique aménagé et la durée de remboursement rallongée.
La loi Lagarde est la plus récente en matière de réglementation du regroupement de prêts. Elle impose une plus grande transparence aux organismes de crédit et désormais chaque emprunteur peut connaître exactement ses droits et les risques auxquels il s’expose en souscrivant à ces offres.
Cette loi encadre les crédits à la consommation d’une durée minimale de 3 mois et d’un montant allant de 200 à 75.000 euros. L’application de cette loi limite à 3 ans maximum, la durée des crédits dont le montant ne dépasse pas 3 000 euros. L’emprunteur dispose désormais de 14 jours pour se rétracter.
La loi sur le rachat de crédit donne plus de chances aux personnes surendettées de s’en sortir rapidement. Elle les protège des actions des créanciers, et suspend notamment les procédures d’expulsion. Dans ces conditions le désir de continuer à lutter pour sortir des difficultés financières est au moins préservé. La législation sur le rachat de crédit et le surendettement garantit certains droits aux personnes fichées.
Comment la loi sur le rachat de crédit protège-t-elle un emprunteur qui décide de se faire racheter ses emprunts immobiliers ou à la consommation ?
En raison de leur position de faiblesse, de nombreuses lois encadrent le rachat de crédit pour protéger au mieux le consommateur et éviter les abus des institutions de crédit. Pour rappeler aux consommateurs les risques du surendettement, la réglementation du rachat de prêt s’est étoffée au fil des années.
Depuis 1978, la loi Scrivener 1 exigeait des banques et organismes de prêts de fournir une liste d’informations claires aux emprunteurs pour qu’ils sachent bien à quoi ils s’engagent. Ainsi, les modalités du prêt ou le montant du crédit par exemple doivent obligatoirement être mentionnés sur les documents.
En 2011, avec la loi Lagarde, la transparence des termes de contrat a été notablement renforcée et la durée des crédits plafonnée pour permettre une sortie plus rapide de l’endettement. Exemple concret : un emprunt de moins de 3.000 euros ne peut pas durer plus de 3 ans.
La loi sur le rachat de crédit évolue donc et accroit la protection des clients qui initient des restructurations de dettes. Ces emprunteurs doivent bénéficier d’un accès simple et facilité aux informations qui leur permettront de bien évaluer les risques liés aux prêts qu’ils sollicitent.
Pour résumer : 4 grandes lois qui protègent les emprunteurs qui souhaitent avoir un rachat de crédit
De nombreuses lois existent pour prévenir les abus et garantir une information de qualité aux emprunteurs qui initient un regroupement de prêts.
La loi Scrivener (Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier)
La loi Scrivener 2 vient compléter la loi Scrivener de 1978, sur les prêts à la consommation, et elle insiste sur la nécessité d’informer au mieux l’emprunteur. Il doit savoir précisément et dans le détail, quelles sont les modalités du prêt, quel est le montant du crédit, l’identité des parties impliquées et la nature du bien financé.
Les organismes de crédit sont contraints par ces lois à préciser pour chaque offre, le capital emprunté, la durée de l’emprunt, l’identité de chacune des parties prenantes au contrat, le TAEG et la nature du prêt ainsi que le coût total du prêt. Ces lois autorisent le remboursement anticipé de votre prêt, contre paiement au besoin d’indemnités de remboursement anticipé.
La loi Lagarde
Appliquée depuis 2011, la loi Lagarde oblige les organismes de rachat de crédits à plus de transparence dans les conditions de prêts. Déjà, le délai de rétractation pour un rachat de crédit a désormais une durée de 14 jours au lieu de 7. Ensuite elle limite dans le temps la durée des rachats pour aider à vite en sortir. Par exemple, pour un crédit d’un montant inférieur à 3.000 euros, la durée du prêt ne peut pas dépasser 3 ans. Et, quel que soit son montant, la durée maximale du prêt ne peut dépasser un plafond de 5 ans. Bien que ces durées réduites entrainent des mensualités plus élevées, elles entrainent moins de frais et d’intérêts à payer.
La loi Murcef (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier)
C’est elle qui rend obligatoire la mention carte de crédit sur les cartes bancaires liées à un compte approvisionné par un crédit à la consommation. Elle encadre les pratiques des organismes de crédit et vise à fluidifier les échanges d’informations entre consommateurs et institutions financières.
Elle interdit notamment aux établissements financiers et à leurs intermédiaires de réclamer une commission ou un quelconque paiement tant que les fonds du prêt n’ont pas été débloqués. Elle oblige l’organisme prêteur à vous transmettre toutes les informations concernant ses tarifs et les services qu’il fournit selon le produit financier auquel vous souscrivez.
La loi Neiertz
Elle encadre le surendettement depuis le début des années 1990 et a contribué à mettre en place les commissions de surendettement. La procédure de rétablissement personnel est une de ses évolutions apparues en 2011. Cette procédure préconise l’effacement de dettes pour des ménages en détresse financière profonde.
Autres particularités de la législation sur le rachat de crédit
La restructuration de crédits est une solution de crédit qui remplace un agrégat de plusieurs prêts en cours par un nouvel emprunt unique dont la mensualité unique est moins élevée, notamment en raison de la durée de remboursement rallongée et du taux avantageux. Elle implique un remboursement anticipé des prêts rachetés.
Pour rappeler aux emprunteurs ce à quoi ils s’engagent, une mention obligatoire est exigée sur les supports de communication autour des regroupements de prêts : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
D’après la loi sur le rachat de crédit, on doit retrouver sur les documents qui présentent des exemples chiffrés toutes les caractéristiques de l’offre de rachat et le nom de l’organisme de crédit. Aussi, si les prêts immobiliers représentent moins de 60 % de la valeur totale du rachat, le regroupement est dit à la consommation sinon on parle de rachat de crédit immobilier.
Le cadre législatif mis en place par l’État vise essentiellement à aider l’emprunteur à bénéficier de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision responsable. Ces lois favorisent la transparence des établissements financiers au sujet des termes de leurs offres. Elles réduisent ainsi les risques de surendettement et accompagnent au besoin les ménages en détresse financière.
La Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière encadre strictement le rôle des courtiers et des intermédiaires en opération de banque et services de paiement en général. Pour pouvoir opérer en France, ils doivent être immatriculés et formés. Un registre existe pour choisir des courtiers habilités.
