Les sociétés de financement, comme les établissements de crédit, consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'un emprunteur potentiel. Si vous êtes inscrit à ce fichier, surendetté et locataire, il vous faudra un courtier pour savoir quelle configuration donner à votre dossier et vers quelles enseignes de son réseau vous orienter. Un tel rachat de crédit est-il réellement envisageable ? Nous analysons ici cette configuration et vous donnons quelques pistes à suivre.
Qu’est-ce qu’une situation de surendettement ?
La situation de surendettement s’installe lorsqu’un individu n’est plus en capacité d’honorer ses factures courantes (loyer, eau, électricité, gaz, etc.), ses divers remboursements de crédits et ses dettes en général. Ces situations surviennent souvent dans des cas de mauvaise gestion financière, d’utilisation abusive de moyens de paiement ou de découverts, mais aussi suite à des accidents de parcours.
En effet une maladie, une perte d'emploi ou un divorce peuvent profondément fragiliser le budget d’un sujet. Parfois, une offre de crédit absolument inadaptée au profil d’un emprunteur et qui induit des montants de mensualité trop élevées pour son budget peuvent le plonger dans le surendettement.
Quand les revenus d'une personne ne suffisent donc plus pour couvrir ses dettes non professionnelles et lui permettre de vivre décemment, celle-ci est objectivement surendettée et peut recourir à une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Elle peut alors bénéficier d’un appui et d’un accompagnement pour sortir de sa situation.
Cette procédure pour trouver des solutions est tout à fait gratuite. Elle consiste globalement, si cela est encore possible, à étaler vos dettes sur des durées de remboursement suffisamment longues pour que vous puissiez y faire face. Mais il faut dans un premier temps que la commission négocie avec vos créanciers et obtiennent leur accord.
Un plan conventionnel de redressement ou, selon le cas, des mesures imposées, peuvent vous être proposés si votre dossier est recevable et vos dettes remboursables. Si vous n’êtes plus du tout solvable, c’est-à-dire que votre dette n’est objectivement plus remboursable, c’est la solution du rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire qui vous sera proposée.
Mais avant ce extrême, il est possible de songer à un rachat de crédit surendettement FICP locataire, mais là encore cumuler un surendettement avec un fichage FICP ne jouera pas en votre faveur.
Qu’est-ce que le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les données relatives aux divers incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mais ce n’est pas qu’une liste de personnes signalées. Ce fichier contient aussi les différentes mesures de traitement prises pour dissoudre et normaliser des situations de surendettement.
Avant de doter leurs clients de certains moyens de paiement, les banques et institutions y recourent de façon systématique. Les organismes de crédit aussi ont pour coutume de le consulter avant de décider de l’éligibilité d’un demandeur au rachat de dettes. Ce fichier FICP peut également être consulté par les particuliers.
Votre inscription au FICP est systématique lorsque vous déposez un dossier de surendettement. Aussi, lorsqu’un emprunteur est responsable du non-paiement de 2 mensualités consécutives pendant le remboursement de son crédit, il peut se retrouver inscrit au FICP. Idem lorsqu’il se rend coupable de non-paiement pendant une durée de plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle.
Le non-remboursement, après mise en demeure de payer de votre prêteur, de sommes restant dues, peut déboucher sur un fichage FICP. De même, si vous utilisez abusivement votre autorisation de découvert, pour des montants de 500 euros et plus, et qu’après avertissement de votre banque, vous ne régularisez pas votre situation dans les 60 jours, vous pouvez vous retrouver fiché FICP.
Une inscription au FICP se fait auprès de la Banque de France. Avant d’y recourir, votre prêteur doit vous en avertir par courrier. Et dès lors vous aurez un délai de 30 jours calendaires pour réagir, vous mettre en conformité avec la loi et vous éviter les désagréments du fichage FICP. Passé ce délai légal, si aucune action n’a été entreprise par vous, votre prêteur vous signifiera par courrier votre fichage FCIP.
Face aux incidences délétères du fichage FICP, un rachat de crédit surendettement FICP locataire peut être envisagé. Mais pour un locataire, un tel regroupement de prêts est assez difficile à obtenir.
Durée d’un fichage FICP et procédure de retrait du fichier
La durée d’inscription au FCIP a connu quelques aménagements ces dernières années. Vous pourrez figurer pendant une durée de 5 ans maximum au FICP, si vous y êtes entré suite à un incident de remboursement d'un crédit. Mais il vous est possible d’en sortir à tout moment en régularisant le paiement dû.
Par contre, s’il s’agit d’une inscription suite au dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France, vous y figurerez dès la date de dépôt et durant toute la procédure. Il se peut aussi que votre dossier de surendettement soit rejeté. Et dans ce cas, votre inscription au FICP sera annulée.
En fonction de la mesure de surendettement qui vous sera appliquée, même en fin de procédure, vous figurerez au FICP pour une certaine durée. 7 ans par exemple pour un plan conventionnel de redressement, qui peuvent se résumer à 5 ans si vous n’êtes plus signalé pour un incident de paiement au cours des 5 premières années.
En principe, suite à une désinscription anticipée ou à la fin de votre inscription au FICP, l'organisme qui vous avait signalé devrait demander à la Banque de France votre retrait du fichier. Si cela n’est pas fait, il vous reste à saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) pour obtenir satisfaction.
Un rachat de crédit surendettement FICP locataire est-il possible ?
Le rachat de crédit en étant surendetté n’est déjà pas simple. Mais lorsqu’en plus vous êtes fiché FICP, cela se complique davantage. Déjà, informer la Banque de France de votre surendettement, même si votre dossier n’est pas encore traité, vous inscrit d’office au FICP. Et cette inscription est généralement éliminatoire auprès des organismes de prêt si vous envisagez un rachat de crédit.
Le plan de redressement mis en place pour traiter votre surendettement interdit aux institutions de prêt de vous accorder un rachat de crédit ou tout autre type d’emprunt. Pour rester optimiste, nous ne dirons pas que le rachat de crédit surendettement FICP locataire est impossible mais il vous faudra convaincre votre prêteur de vous faire confiance.
L’idéal lorsque vous vous retrouvez dans une situation financière délicate, c’est de recourir au rachat de crédit pour rééquilibrer votre budget, avant d’être déclaré en surendettement. Mais cumuler un surendettement et un fichage FICP avec un statut de locataire, c’est une configuration très lourde en termes de risque.
A la base, c’est le statut de propriétaire d’un bien immobilier qui rend votre rachat envisageable, dans ces conditions, pour les enseignes de crédit. Les propriétaires ont la possibilité de faire racheter tous leurs crédits en présentant une garantie hypothécaire dont ne disposent pas les locataires. En cas de défaut de paiement, le bien peut être revendu pour rembourser le prêteur.
Commencez bien entendu par opérer une simulation de rachat pour constater la faisabilité, théorique, ou non de votre projet de rachat. Et considérez d’emblée, qu’il vous faudra faire appel à un courtier. Vous aurez donc des frais de mandat de courtier à assumer en plus des classiques pénalités de remboursement anticipé.
