Si un emprunteur ne rembourse pas deux mensualités consécutives ou s’il se retrouve à découvert pendant plus de 60 jours, l’établissement bancaire a la possibilité de le signaler en tant que profil à risque auprès de la Banque de France. Il sera ensuite inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une période de 5 ans. Il lui est donc plus difficile d’obtenir un regroupement de prêts, surtout s’il est locataire. Le rachat de crédit FICP locataire s’adresse spécifiquement à ce type d’emprunteur. Il lui permet de restructurer ses dettes, d’augmenter son reste à vivre, de financer de nouveaux projets et de sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve. Découvrez dans cet article la marche à suivre pour procéder à une telle opération.
Rachat de crédit et fichage FICP
Comme pour les inscriptions au FCC (Fichier Central des Chèques), les inscriptions au registre des incidents de remboursement des prêts rendent plus difficile la souscription à un regroupement de prêts. En effet, ce registre est systématiquement consulté par une institution bancaire lorsqu’elle reçoit une demande de prêt. Il est alors difficile d’obtenir un rachat de crédit en étant fiché à la Banque de France vu que les établissements bancaires considèrent ce type de profil comme risqué.
Comment saurez-vous si vous êtes fiché FICP ?
Le fichier FICP regroupe les emprunteurs qui rencontrent des problèmes de surendettement et de non-paiement de leurs crédits. Concrètement, l’inscription d’un emprunteur au registre du FICP implique 3 circonstances particulières :
- Un profil avec deux mensualités de prêt impayées ;
- Un profil avec un découvert bancaire qui reste impayé depuis 60 jours après injonction de l’institution financière ;
- Les emprunteurs qui se sont engagés dans une procédure de surendettement.
Si une banque procède à l’inscription d’un emprunteur au FICP, elle doit en informer ce dernier, qui dispose alors de 30 jours pour régulariser sa situation. Si aucun règlement n’est effectué, l’emprunteur est alors inscrit officiellement sur le registre FICP pour une période de cinq ans.
L’inscription peut également avoir lieu à l’initiative de l’emprunteur qui s’est déclaré surendetté. La commission de surendettement élabore alors un plan de restructuration pour une période de plusieurs années (jusqu’à huit ans) afin de restructurer les dettes et de sortir l’emprunteur de cette situation. Ce deuxième scénario exclut de ce fait le recours aux rachats de crédits FICP, et interdit aux établissements de crédit d’accorder de nouveaux prêts aux emprunteurs. Pour savoir s’il est inscrit à la Banque de France, l’emprunteur peut se rendre directement dans une succursale de la Banque de France avec ses pièces d’identité. Il peut également s’adresser par courrier à un bureau de la Banque de France, en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Qu’est-ce qu’un regroupement de crédits ?
Un rachat de prêts est une opération financière par laquelle un établissement de crédit regroupe l’ensemble des crédits détenus par un emprunteur en un seul avec un taux d’intérêt unique. Les remboursements sont étalés sur une plus longue période afin de réduire les mensualités, ce qui permet aux emprunteurs d’augmenter leur reste à vivre et de réduire leur taux d’endettement (rapport entre les charges fixes et les revenus) pour atteindre la recommandation du HCSF (moins de 35 %). Ces opérations financières peuvent parfois s’accompagner d’une trésorerie supplémentaire pour financer de nouveaux projets. Notons que la plupart des prêts obtenus par les emprunteurs peuvent faire l’objet d’un rachat de crédits.
Est-il possible de procéder à un rachat de crédit FICP locataire ?
Comme indiqué plus haut, il est difficile pour un emprunteur d’obtenir un rachat de crédit FICP locataire. Toutefois, la décision de l’organisme bancaire dépend de sa situation. Avant d’accorder un regroupement de prêts à un emprunteur, l’institution bancaire vérifie d’abord :
- La stabilité de ses revenus ;
- Son niveau d’endettement ;
- Son historique bancaire, qui permet de prouver notamment le caractère temporaire des difficultés financières de l’emprunteur.
Un emprunteur locataire avec un statut de fonctionnaire a plus de chance d’obtenir un rachat de crédit FICP locataire en raison de la stabilité de son emploi et de ses revenus. Il est également possible d’obtenir un regroupement de prêts si un parent de l’emprunteur donne son bien en garantie de l’opération. C’est ce qu’on appelle une garantie hypothécaire.
Cependant, obtenir un rachat de crédit FICP locataire peut être particulièrement difficile, même avec un dossier bien ficelé. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un courtier qui optimisera au maximum votre dossier afin qu’il réponde aux exigences des banques. Il peut aussi se charger de toutes les formalités, qui peuvent être très lourdes dans votre cas et déterminer la meilleure offre pour votre situation et vos besoins.
Quels sont les documents requis pour le regroupement de prêts FICP locataires ?
Étant donné que l’obtention d’un rachat de crédit FICP locataire est particulièrement difficile, il est important que les emprunteurs constituent leurs dossiers de la manière la plus complète possible. Voici les documents que vous devez fournir lors de la demande d’une telle opération.
L’état civil de l’emprunteur
- Une copie du recto et du verso de la carte d’identité ou du passeport de l’emprunteur ;
- Une copie du registre de famille et de l’acte de mariage ou de divorce de l’intéressé ;
- Un justificatif de domicile ne datant pas de plus de trois mois (facture d’énergie ou de téléphone) ;
- Une copie de la dernière taxe d’habitation ;
- Un RIB (relevé d’identité bancaire).
Le statut professionnel et les revenus de l’emprunteur
- Trois bulletins de salaire les plus récents ou la dernière déclaration d’impôt pour un travailleur indépendant ;
- Fiche de paie pour le dernier mois de décembre ;
- Copie de la dernière déclaration fiscale ;
- Une attestation de l’employeur ou une copie du contrat de travail avec la date d’entrée ;
- Pour les retraités, une copie du bulletin de pension le plus récent ;
- Une preuve de tout autre revenu (pension, allocation de chômage, revenu locatif, attestation d’allocations familiales, APL...).
Situation financière de l’emprunteur
- Les trois relevés bancaires les plus récents ;
- En cas de virement sur le compte principal, une copie des relevés d’épargne ;
- Une copie de l’échéancier de remboursement des prêts en cours.
Lieu de résidence de l’emprunteur
- Le dernier reçu de loyer ;
- Un certificat d’assurance ;
- Si l’emprunteur est hébergé dans une famille d’accueil, une preuve d’hébergement et, le cas échéant, la pièce d’identité du propriétaire.
Quelles sont les banques qui proposent un rachat de crédit FICP locataire ?
S’il est plus difficile pour un locataire fiché FICP de regrouper ses prêts, cette démarche n’a rien d’impossible. Il existe plusieurs organismes financiers qui proposent ce type d’opération. Toutefois, avant de vous adresser à de telles institutions, vous devez d’abord demander l’aide de votre banque. En effet, votre banque connaissant vos antécédents et votre dossier peut se montrer particulièrement compréhensive à l’égard de vos difficultés financières. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter une autre banque traditionnelle ou une banque en ligne qui propose des regroupements de crédits comme :
- My Money Bank ;
- CFCAL (Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine, filiale du Crédit Mutuel) ;
- La Banque Postale, etc.
Il est également possible de se tourner vers d’autres institutions publiques ou sociales qui proposent également des rachats de crédits FICP, souvent sous forme de microcrédit, comme :
- La CAF ;
- L’ADIE ;
- La Croix-Rouge.
Comment sortir du fichage bancaire ?
La meilleure façon de sortir du fichage bancaire est d’assainir complètement votre situation financière. Pour ce faire, l’emprunteur doit rembourser les dettes à l’origine du défaut de paiement ou de l’incident de remboursement qui l’a conduit à l’inscription au fichier FICP. Après le paiement de vos dettes, l’établissement de crédit doit envoyer la preuve du remboursement des prêts à la Banque de France, qui à son tour, vous fera sortir du fichier FICP.
