Le regroupement de crédits implique de rembourser par anticipation les anciens crédits, voici la législation en matière d'IRA.Prêt immobilier : remboursement anticipé
Une indemnité de remboursement anticipé concernant un prêt immobilier ne peut dépasser :
- 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt
- 3% du capital restant dû avant remboursement
Dans le cadre de prêts immobiliers obtenus à partir du 1er juillet 1999, certaines dispositions entrainent l'absence d'indemnités de remboursement anticipé :
- Vente du logement
- Changement du lieu de travail (emprunteur et/ou co-emprunteur)
- Cessation d'activité professionnelle ou perte de l'emploi (emprunteur et/ou co-emprunteur)
- Décès (emprunteur et/ou co-emprunteur)
Législation : article R. 312-21 du code de la consommation
Prêt consommation : remboursement anticipé
Une indemnité de remboursement anticipé concernant un crédit à la consommation ne peut dépasser :
- 1% du montant de l’emprunt (pour les montants supérieurs à 10 000 €) faisant l'objet du remboursement par anticipation si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an.
- 0,5% du montant de l'emprunt si le délai est inférieur à 1 an.
Certaines dispositions entrainent l'absence d'indemnités de remboursement par anticipation concernant le prêt à la consommation :
- Remboursement anticipé effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
- Remboursement anticipé effectué dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe
- Crédit renouvelable
- Location avec option d’achat
Législation : article L. 311-22 du code de la consommation