La convention AERAS a été créée pour faciliter l’accès à l’emprunt (immobilier et consommation) et à l’assurance emprunteur (décès et invalidité) pour les personnes présentant un risque aggravé de sante.La convention AERAS : le but
Signée le 6 juillet 2006 et entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été mise en place dans le but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.
Elle permet d’accéder à un contrat d’assurance décès, invalidité qui est nécessaire, voir obligatoire dans le cadre d’un emprunt à l’habitat pour des personnes présentant une maladie grave (cancer, diabète, maladie cardiaque…) ou ayant eu ces maladies par le passé.
La convention AERAS : conditions et délai
En général, elle est proposée si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles.
Cependant, obtenir un financement grâce à la convention AERAS est soumis à certaines conditions, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à l’échéance de son emprunt.
Le montant total du financement ne doit pas dépasser 320 000 euros. Il doit être solvable avec une situation professionnelle et financière stable.
Par ailleurs, le délai de traitement d’une demande de crédit avec cette convention est de 5 semaines en moyenne, 3 semaines pour la réponse de la compagnie d’assurance et environ 2 pour celle de l’établissement prêteur.
La convention AERAS dans le regroupement de crédits
Qu’il s’agisse d’un emprunt à l’habitat ou d’un prêt à la consommation, la convention AERAS concerne principalement les personnes à profil risqué.
De ce fait, les candidats aux rachats de prêt présentant un problème de santé ou ayant eu une maladie grave peuvent opter pour cette alternative afin d’obtenir le contrat d’assurance emprunteur nécessaire au financement de leur projet.
C’est aussi le cas pour les candidats aux regroupements de prêts qui exercent des professions particulières et dangereuses et pour ceux qui pratiquent un sport à risque.
Quel que soit le type de financement (emprunt, rachat de crédit, renégociation de crédit…) les conditions d’une convention AERAS restent les mêmes.
Une solution pour diminuer les refus d’emprunt
Avant tout, la convention AERAS a été mise en place pour diminuer le nombre de refus de financement (emprunt, rachat de crédit). En fait, dans la plupart des cas, le prêteur est contraint de refuser une demande de prêt quand la compagnie d’assurance estime que le risque (décès, invalidité) est trop important.
Même en cas d’accord de financement, l’assureur applique très souvent une surprime ou il garantit le prêt en appliquant des exclusions.
Grâce à cette convention, les prêteurs et les assureurs se sont engagés à respecter certains points afin de réduire le nombre de refus de financement des profils à risque.
Ainsi, ils s’engagent à apporter une réponse plus rapide aux demandes de prêts, à renforcer les procédures de confidentialité, à justifier les refus d’emprunt et à prévoir des garanties alternatives.
Cependant, il faut savoir que la convention s’applique à l’ensemble des emprunteurs, elle comporte toutefois un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur pour des profilsprésentant un risque aggravé de santé.