Le comité consultatif du secteur financier a dévoilé le mois dernier la liste des garanties minimales que peut exiger un prêteur dans le cadre d’une mise en concurrence de l’assurance emprunteur. Qu’est-ce que cela peut changer ? Voici quelques éléments de réponse.Assurance emprunteur : les critères de comparaison s’affinent
Dans le cadre d’un regroupement de crédits immobiliers ou d’un crédit immobilier, l’emprunteur à la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par l’établissement prêteur. Sous réserve que ce dernier ne refuse pas la nouvelle assurance au motif que les garanties ne sont pas équivalentes.
En fait, la plupart des banques profitaient du fait que les critères de comparaison n’étaient pas clairement définis pour refuser la délégation d’assurance.
Désormais, cela ne sera plus le cas puisqu’une liste de 18 critères sur lesquels pourront porter la comparaison a été établie. Cependant, les banques et les établissements de crédits ne pourront pas utiliser l’ensemble de ces critères, mais devront en choisir 11.
A partir du 1er octobre 2015, un établissement prêteur devra remettre à l’emprunteur une fiche qui présente la liste détaillée des critères exigés, afin que ce dernier puisse comparer d’autres offres de contrat d’assurance en fonction des critères imposés par son prêteur.
Assurance emprunteur : la liste des critères
Depuis la loi Hamon, les banques sont tenues de remettre à un futur emprunteur une fiche standardisée d’information qui représente tous les éléments essentiels à connaître concernant les conditions de crédit et les potentiels contrats d’assurances associés.
Désormais sur chaque fiche, un emplacement sera réservé pour indiquer les exigences générales de la banque en termes d’assurance emprunteur et les critères qu’elle a choisi de retenir. Voici la liste des critères par catégorie.
Décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité et invalidité
- Couvrir les sports pratiqués par l’emprunteur
- Maintenir les garanties en cas de déplacement (personnel, professionnel, humanitaire)
Décès
- Couvrir la garantie décès pendant toute la durée de remboursement
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- Couvrir la garantie PTIA pendant toute la durée de remboursement
Incapacité
- Couvrir la garantie incapacité pendant toute la durée de remboursement
- Délai de franchise
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours
- Couverture des inactifs au moment du sinistre
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques
Invalidité
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques