Pour favoriser l’accession à la propriété, certaines lignes de crédits permettent de bénéficier d’importants avantages fiscaux. Cependant, en cas de regroupement de crédits, il est possible de perdre ces avantages fiscaux. Voici comment les conserver.Rachat de crédits et crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence principale
Afin d’augmenter le nombre de construction des résidences principales, les propriétaires (accédant à la propriété) ont la possibilité de bénéficier pendant 5 ans d’un crédit d’impôt sur les intérêts du prêt accordé.
Ce délai peut même aller jusqu’à 7 ans pour des logements achevés après le 1er janvier 2009 et titulaire du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC).
Ce crédit ou cette réduction d’impôt se calcule sur la base du premier crédit souscrit, autrement dit, le bénéficiaire peut perdre ses avantages fiscaux en cas de rachat de crédit.
Cependant, en application de l’article 5 II de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » qui stipule qu’ «Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir. » Le crédit d’impôt est donc conservé en cas de regroupement des crédits bénéficiant des avantages fiscaux.
En fait, lors d’une opération de rachat de crédit, le crédit d’impôt va s’appuyer sur les intérêts du nouveau crédit de substitution dans la limite des intérêts précédents du crédit initial.
Ainsi, si le nouveau taux d’intérêt est inférieur et qui vise à faire baisser le coût total du crédit, il n’y aura donc aucun problème.
Mais si le nouveau taux d’intérêt est supérieur par rapport au taux initial, le crédit d’impôt ne sera calculé que sur une partie du nouveau taux d’intérêt.
Rachat de crédit et crédit d’impôt pour les investissements locatifs
Les mesures Borloo, Scellier ou encore Duflot permettent aux investisseurs de bénéficier d’importants avantages fiscaux dans le cadre d’acquisition immobilière à vocation locative, c’est-à-dire que les revenus fonciers de l’investisseur grâce à la location sont déductibles de ses revenus imposables.
En optant pour un rachat de crédit, l’investisseur peut conserver ses avantages fiscaux uniquement si deux conditions sont simultanément satisfaites.
D’abord, il doit être mentionné dans le contrat de rachat de crédit que le nouveau prêt a été mis en place pour se substituer au crédit initial bénéficiant des avantages fiscaux.
Ensuite, les intérêts de ce crédit de substitution ne doivent pas dépasser les intérêts initiaux. Cette limitation est évaluée en comparant le montant total des intérêts sur le contrat de prêt initial et sur celui du nouveau prêt.
Par ailleurs, l’investisseur bénéficiaire d’un regroupement de crédit doit mentionner sur sa déclaration de revenus foncier à quel crédit le nouveau prêt se substitue. Les services des impôts peuvent demander des justificatifs.