Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs qui ont obtenu un regroupement de crédit peuvent résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de la banque prêteuse pour le remplacer par l’assurance de leur choix. Encore, faut-il réussir à comparer les différentes offres. Voici comment s’y prendre.Pas de notion d’équivalence dans la loi Hamon
Après la loi Lagarde de 2010, c’est la loi Hamon qui vient une nouvelle fois réglementer l’assurance emprunteur. Mais pourquoi les autorités cherchent-elles à règlementer le marché de l’assurance emprunteur ? C’est parce que ce marché est détenu en quasi-totalité par les établissements prêteurs.
L’objectif de la loi Hamon est d’élargir la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Depuis son entrée en vigueur le 26 juillet, si un emprunteur ne présente pas une assurance déléguée lors du montage du dossier de financement.
Il pourra, dans un délai d’un an, résilier le contrat d’assurance de la banque qui a accordé le financement pour le substituer par une garantie qu’il aura librement choisi.
Pour éviter un refus de l’établissement prêteur, la nouvelle assurance devra présenter au moins des couvertures équivalentes. C’est à ce niveau que commencent les difficultés, puisque la loi Hamon n’a pas précisé la notion d’équivalence.
Certes, le gouvernement envisage prochainement de nouveaux décrets, mais pour l’heure, pour comparer les différentes offres, les emprunteurs évaluent eux-mêmes ou via les sites de comparateurs les couvertures des différentes offres.
Assurance emprunteur : évaluer pour mieux comprendre
En absence d’une notion d’équivalence dans la loi Hamon, la meilleure manière de comparer les offres de contrat d’assurance emprunteur consiste à évaluer les garanties qu’elles couvrent. Cela implique de regarder de près les critères de chaque couverture proposée dans les contrats d’assurance. Voici en détail les principales garanties.
Décès-invalidité
La garantie décès-invalidité est considérée comme la couverture de base. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou de décès, l’assurance prend en charge le remboursement des mensualités.
En général, toutes les couvertures décès se valent. Pour les garanties PTIA, la couverture concerne l’assuré qui est définitivement reconnu incapable de se livrer à une activité professionnelle lui procurant profit. L’état de santé de l’assuré doit nécessiter l’assistance d’une personne pour accomplir les besoins de la vie quotidienne.
Incapacité de travail et invalidité
Pour les couvertures « incapacité de travail », la comparaison est un peu compliquée.
D’abord, il y a la garantie IPT (invalidité permanente totale) qui s’applique uniquement si l’assuré présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66 % selon le barème de la sécurité sociale.
Cependant, si ce barème est officiel, il n’est qu’indicatif. Dans certains contrats, on trouve un taux d’invalidité permanente issu d’autres indicateurs d’appréciation.
Ensuite, Il y a la garantie IPP (incapacité permanente partielle) qui couvre les séquelles physiques et mentales suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Même nuance pour cette couverture, la garantie est proportionnelle au taux d’incapacité.
Enfin, la couverture ITT (incapacité temporaire totale) qui couvre les emprunteurs qui sont dans l’incapacité d’exercer leur profession, est souvent la source de plusieurs conflits.
En fait, certains contrats couvrent en cas d’incapacité à exercer toutes les professions. Une différence de taille qui rend cette couverture moins protectrice puisqu’un ouvrier qui se blesse au pied est potentiellement capable d’occuper un poste de bureau.
A savoir aussi que si l’emprunteur est couvert par un contrat de prévoyance, l’assurance emprunteur « ITT » n’interviendra pas.