Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, l’assurance emprunteur qui garantit le remboursement du nouveau prêt, est ouverte à la concurrence, mais elle peine à s’imposer.Légalement facultative, mais obligatoire
Par définition, l’assurance emprunteur est temporaire et limitée à la durée du prêt. Elle garantit le remboursement en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou encore d’une éventuelle perte d’emploi.
Légalement, elle est facultative, mais dans les faits, elle est obligatoire et concerne l’ensemble des prétendants au financement immobilier (crédit, rachat de crédit).
A ce jour, 80 % des contrats d’assurance-crédit sont vendus par l’établissement financier ou la banque qui accorde le financement.
Selon les statistiques, elle représente environ 25 % du coût total du prêt et la cotisation annuelle est d’environ 1 000 euros par an avec un taux de marge considérable pour les banques (50 % environ).
Quelle est la législation pour s’assurer ailleurs ?
Selon la loi Lagarde de 2010, un prétendant de prêt immobilier est libre de choisir le contrat d’assurance qu’il souhaite pour garantir son financement immobilier et la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de son offre si le client opte pour une autre couverture.
Cependant, seulement 15 % des intéressés utilisent cette loi avant de souscrire un emprunt immobilier ou un regroupement de crédit immobilier.
Les principales raisons évoquées sont entre autres : la peur de ne pas obtenir une meilleure condition de financement, le manque d’information ou encore la difficulté d’obtenir un contrat compétitif.
Par ailleurs, depuis le 26 juillet 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Hamon), l’emprunteur a la possibilité de changer son contrat d’assurance-crédit sans frais dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de crédit.
Cette loi donne plus de marge de manœuvre à l’emprunteur pour trouver un contrat compétitif avec au moins des garanties équivalentes. De ce fait, la banque émettrice du prêt est obligée d’accepter la nouvelle offre sans frais et tout refus devra être motivé.
Comment changer son assurance emprunteur
Les différentes lois ont réformé l’assurance emprunteur afin de favoriser la concurrence entre les banques et les établissements spécialisés.
Ainsi, la nouvelle législation impose aux prêteurs d’informer les emprunteurs sur la couverture de leur contrat d’assurance-prêt et sur le niveau d’équivalence de garanties exigé en cas de délégation.
Cependant, la banque prêteuse doit choisir 11 garanties parmi les 18 proposées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). En fait, si ces 11 critères sont au moins équivalents dans le contrat de délégation d’assurance, la banque ne peut pas refuser la nouvelle offre.
A savoir que pour résilier son contrat d’assurance-crédit, il faut d’abord s’assurer de l’équivalence des garanties entre le contrat en cours et la nouvelle offre.
Ensuite, il faut informer son prêteur de sa décision par lettre recommandée au minimum 15 jours avant la date anniversaire de son contrat en cours.
En général, la banque donne sa décision sous 10 jours et en cas d’avis favorable, l’emprunteur peut résilier son contrat en cours et le remplacer par un nouveau mieux adapté.