La FIPEN pour fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée est un document remis à l’emprunteur lors de l’envoi du contrat de regroupement de crédits.Intérêts du FIPEN
La FIPEN a été mise en place à la suite de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Cette loi qui date du 1er juillet 2010 a mis en place de nombreuses mesures concernant le crédit à la consommation et par conséquent le regroupement de crédits à la consommation.
La FIPEN fait partie des mesures qui permettent à l’emprunteur d’évaluer le coût de son nouveau crédit et de prendre conscience de son engagement envers l’organisme prêteur. Ce n’est pas le seul document puisque deux autres ont été également créés : la fiche explicative et la fiche de renseignements.
FIPEN : à quel moment lors d’un rachat de prêt ?
Lorsqu’un emprunteur demande le regroupement de ses crédits à un intermédiaire bancaire mandataire non exclusif, celui-ci se verra remettre la FIPEN lors de la réception de son offre de contrat de crédit par l’établissement de crédit partenaire.
Il faut avant cela monter le dossier de financement puis le soumettre aux partenaires bancaires ayant des offres adaptées au profil de l’emprunteur (travaux accomplis par l’intermédiaire). Dans le cadre d’un mandataire non exclusif, l’emprunteur peut recevoir plusieurs offres de contrat de crédit et par conséquent plusieurs fiches d’information pré-contractuelles européenne normalisées.
Informations de la FIPEN en regroupement de crédits
Ce document est remis par le prêteur au client, il doit présenter un certain nombre d’informations :
- Identité et coordonnées du prêteur (et l’intermédiaire bancaire éventuellement)
- Caractéristiques du crédit : type, montant total, durée, échéances, montant total dû, présence d’une garantie, amortissement immédiat ou non.
- Coût du crédit : taux débiteur, TAEG, assurance, frais de dossiers, frais de mandat, frais de notaire, frais en cas d’impayé/
- Aspects juridiques : droit de rétractation, frais de remboursement anticipé et engagements du prêteur