Dans le rachat de crédit, le contrat d’assurance emprunteur est un facteur indispensable pour obtenir un financement. Cependant, la nullité de ce contrat peut être demandée par l’emprunteur, l’assureur ou encore par des tiers (héritiers). Quel est son cadre légal ? Quelles sont les causes de cette nullité ?Nullité de contrat d’assurance emprunteur : que dit la loi ?
Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, l’assurance emprunteur est devenue une condition indispensable à l’obtention d’un regroupement de crédit (immobilier, consommation).
Les banques et les établissements de crédit demandent le plus souvent aux emprunteurs d’être assurés soit par l’assurance groupée (le contrat proposé par le prêteur) soit par la délégation d’assurance (un contrat tiers).
Quelle que soit la formule choisie, l’emprunteur (assuré) doit communiquer à l’assureur (prêteur, compagnie d’assurance) un certain nombre d’informations qui lui permettrons d’évaluer les risques qu’il prend en charge selon l’article L. 113-2 du code des assurances.
Pour cela, l’assuré doit répondre avec la plus grande exactitude à un questionnaire (médical). De ce fait, s’il y a une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de la part de l’emprunteur, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance emprunteur selon l’article L. 113-8 du code des assurances.
Par conséquent, en cas d’accident ou de sinistre, l’assureur ne prendrait pas en charge les mensualités de remboursement du prêt.
Nullité de contrat d’assurance emprunteur : les principales causes
Dans le domaine de l’assurance emprunteur, la nullité du contrat est souvent invoquée lorsque l’assureur se rend compte d’une fausse déclaration ou d’une omission volontaire de l’emprunteur.
Le contrat d’assurance emprunteur est alors considéré comme n’ayant jamais existé, donnant ainsi à l’établissement prêteur ou à la compagnie d’assurance la directive de ne pas indemniser l’emprunteur.
Cette nullité de contrat d’assurance a pour effet de faire disparaitre juridiquement le contrat d’assurance signé entre l’assureur et le prêteur.
Si la fausse déclaration et l’omission sont les principales causes de la nullité d’un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur peut aussi invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’erreur non intentionnelle de la part de l’assuré.
Par ailleurs, cette nullité peut avoir un effet rétroactif ce qui signifie que l’emprunteur devra rembourser les potentielles indemnités versées.