S’il existe officiellement deux types de regroupements de crédits (le regroupement de crédit immobilier et le regroupement de crédit à la consommation), quels sont les types de crédits pour ces opérations ? Eléments de réponse.La nature d’un regroupement de crédits : que dit la loi ?
Le regroupement de crédit, une opération de crédit qui consiste à rassembler plusieurs prêts en un seul, est soumis à l’article R313-12 du code de la consommation.
Ainsi, si un prêt immobilier figure parmi les prêts à regrouper, le montant total pris en compte inclus tous les coûts et frais annexes comme : les intérêts, les frais d’intermédiation, les taxes, les pénalités de remboursement anticipé, les potentiels frais de garantie.
De ce fait, si la part des encours immobiliers pèse pour plus de 60 % dans le montant total de financement, le regroupement de crédits relève de la législation qui encadre le crédit immobilier.
De la même façon, l’opération relève de la législation qui encadre le prêt à la consommation, si ce montant est inférieur à 60 % dans le montant total de financement.
Le regroupement de crédits immobiliers : particularité légale
Selon la législation en vigueur, le regroupement de crédits immobiliers est soumis au code de la consommation qui régisse les crédits immobiliers, même si le montant total de l’opération est inférieur à 75 000 euros.
A savoir que ce montant total rassemble tous les coûts et frais divers tels que les intérêts, les frais d’intermédiation, les frais de remboursement anticipé, les frais de garantie, les potentiels frais d’assurances.
Le regroupement de crédit à la consommation : la législation
Selon la loi, le regroupement de crédit à la consommation (prêts à la consommation, prêt immobilier, nouveau projet) est soumis aux dispositions du code de la consommation qui encadre le prêt à la consommation, même si le montant total est supérieur à 75 000 euros.
Par ailleurs, si un prêt renouvelable figure parmi les prêts à regrouper, la banque qui finance le regroupement de crédit doit impérativement rembourser directement la banque initiale.
De plus, si le remboursement par anticipation d’un prêt renouvelable porte sur la totalité du montant restant dû. La banque initiale doit rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier son prêt renouvelable sans frais.