Accordé à des taux avantageux, le prêt locatif intermédiaire (PLI) finance l’achat d’un logement destiné à être loué à un foyer aux revenus modestes. Cependant, ce type de financement peut-il faire l’objet d’un remboursement anticipé ?PLI : ce qu’il faut savoir
Le prêt locatif intermédiaire est un crédit accordé aux conditions préférentielles pour un investissement locatif intermédiaire.
Autrement dit, cet type d’emprunt immobilier finance la construction, l’achat ou la réhabilitation de logement destiné à être loué pour un loyer plafonné à une famille dont les ressources sont trop importantes pour prétendre à un logement social et trop faibles pour louer un logement à loyer libre.
Pour obtenir un PLI, le propriétaire s’engage à louer son logement pendant toute la durée du financement. Cette durée est comprise entre 9 ans et 30 ans.
Tout emprunteur (particulier ou société civile immobilière) peut obtenir un prêt locatif intermédiaire à condition d’acheter ou de faire construire un logement neuf destiné à la location, d’acheter et transformer des locaux et les destiner à la location.
Cependant, seule la caisse des dépôts et de consignations (CDC) distribue ce type de crédit pour les organismes comme OPAC, Maison du Cil ou OPHLM….
Pour les particuliers, le PLI est délivré par les 4 banques ayant signé une convention avec la CDC : Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’épargne et Dexia.
Remboursement anticipé d’un PLI
Le prêt locatif intermédiaire est un financement aidé et accordé à des taux préférentiels pour tous les types d’investisseurs pour financer des opérations éligibles et en fonction des zones géographiques.
Cependant, ce type de financement peut faire l’objet d’un remboursement anticipé qui donnera lieu à la perception par le prêteur d’une indemnité égale à la valeur de 6 mois d’intérêt sur la capital restant dû au taux moyen du financement.
Selon la législation en vigueur, une indemnité compensatrice de remboursement anticipé pourra aussi être réclamée par le prêteur. Cependant, une éventuelle indemnité ne pourra pas être exigée au titre de la période postérieure à ce remboursement anticipé.
De ce fait, le prêt locatif intermédiaire peut faire l’objet d’un regroupement de crédits. Le principe reste le même, la banque qui réalise l’opération de rachat de crédit rembourse partiellement ou totalement par anticipation le capital restant dû avec le montant des pénalités de remboursement anticipé.
Ensuite, elle accorde à l’emprunteur, un nouveau crédit aux conditions actuelles de financement avec une mensualité adaptée au mieux à ses finances et à ses projets.
