Le décret n° 2014-1199 publié le dimanche 19 octobre 2014 au journal officiel, précise les modalités d’entrée en vigueur d’un des principaux dispositifs de la loi Hamon. Il s’agit de la suppression des contrats de prêts renouvelables.Crédit renouvelable : ce qui change
Dans le cadre de la loi de la consommation, baptisée loi Hamon, un nouveau décret publié au journal officiel détaille les modalités d’entrée en vigueur de la suspension et de la suppression des contrats de crédits renouvelables inactifs.
Désormais, un prêt renouvelable non utilisé pendant un an sera suspendu et définitivement fermé un an plus tard si le détenteur ne se manifeste pas.
Le décret d’application de cette mesure est entré en vigueur le lendemain de sa publication (20 octobre 2014) et s’applique à tous les crédits renouvelables souscrits à compter du 19 mars 2014.
Autrement dit, si un détenteur de crédit renouvelable n’utilise pas l'emprunt à sa disposition pendant un an et qu’il ne donne pas suite à la proposition de reconduction du contrat de crédit adressée par son établissement de crédit, le contrat sera suspendu.
A partir de cette date, il dispose d’un an pour réclamer l’annulation de la suspension, sinon le contrat de prêt renouvelable sera résilié de plein droit.
A savoir que, pendant la période de suspension, le détenteur n’a plus accès à cette somme mais doit continuer à rembourser le montant du prêt utilisé, aux conditions fixées par le contrat suspendu ou résilié.
Quel changement pour le regroupement de crédit incluant des prêts renouvelables ?
Le décret n° 2014-1199 publié dans le cadre de la loi de la consommation sur la suppression et la suspension des contrats de crédits renouvelables, n’a pas indiqué de changement dans le cadre d’un regroupement de crédit incluant des prêts renouvelables.
De ce fait, les critères d’acceptation comme les modalités d’une opération de regroupement de crédit qui reprend un ou plusieurs crédits renouvelables, ne changent pas.
Rappelons que les critères de financement d’un dossier de regroupement de prêt sont divers et variés quel que soit le type de financement (immobilier, à la consommation).
Cependant, si l’opération comprend un ou plusieurs crédits renouvelables, l’établissement de crédit qui met en place l’opération de rachat doit obligatoirement rembourser directement la banque initiale.
Si le regroupement de crédit porte sur la totalité du montant restant dû d’un prêt renouvelable, le nouveau prêteur doit impérativement rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier son contrat de crédit renouvelable.
