Le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) spécialisé dans les offres de regroupement de crédits joue un rôle primordial entre les emprunteurs et les établissements de crédits.MOBSP mandaté dans le rachat de crédit : quel est son rôle ? Que fait-il ?
Le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) mandaté dans le regroupement de crédits est un intermédiaire ayant pour mission de monter le dossier de regroupement de crédits et de le soumettre à ses partenaires bancaires.
Son rôle commence par l’analyse de la demande de rachat de crédit afin d’évaluer la faisabilité du projet. Cette analyse est basée sur des normes administratives et financières de ses partenaires bancaires.
Lorsque le dossier est jugé faisable, le mandataire non exclusif monte un dossier de regroupement de crédits, sélectionne les partenaires bancaires pouvant proposer une offre de contrat de crédit et envoi ce dossier aux partenaires sélectionnés.
Les partenaires étudient le dossier et statuent sur la demande, soit le partenaire accepte et propose une offre de contrat de crédit au client, soit il refuse et renvoie le dossier au mandataire non exclusif.
Le client (emprunteur) reçoit de l’établissement de crédit une offre de contrat de crédit. A signature de ce dernier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion.
En contrepartie de son rôle d’intermédiation, l’établissement de crédit qui finance le projet de regroupement de prêts verse au mandataire non exclusif une commission proportionnelle au montant du nouveau prêt.
MOBSP spécialisé dans regroupement de crédits : la législation
L’activité des mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement est régulée par le code monétaire et financier.
Le décret 2012-101 relatif aux intermédiaires de banques et en services de paiement (IOB) publié le 28 janvier 2012 définit les différentes catégories des intermédiaires en opérations de banque.
Le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) appartient à la 3ème catégorie qui concerne les établissements liés par un ou plusieurs mandats non exclusifs à un ou plusieurs établissements de crédit.
La profession d’intermédiation financière est réglementée et pour l’exercer, il faut obligatoirement être répertorié au registre de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Cette inscription à l’ORIAS est conditionnée par plusieurs facteurs tels que : la capacité professionnelle (diplôme, expérience, formation…), la fourniture d’un mandat.
Regroupement de crédit avec un MOBSP : comment ça se passe ?
Voici un exemple de schématisation du rôle du mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
