Difficultés de remboursements : les risques

De la perte d’emploi aux imprévus financiers en passant par une baisse soudaine de revenus, plusieurs facteurs peuvent perturber le remboursement de ses encours. Face à des difficultés financières, mieux vaut adopter les bons réflexes. Voici les risques.

Le remboursement d’un crédit est une obligation

La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » est obligatoire pour toute publicité relative au crédit (immobilier, consommation, regroupement de prêt…) depuis plusieurs années.

L’emprunteur doit être conscient de son engagement, de l’impact du crédit sur ses finances et prévoir une solution pour continuer à payer ses mensualités en cas de coup dur.

Un crédit doit être remboursé quelle que soit sa nature, il doit bien démarrer et bien se terminer. Cela commence par une compréhension claire de la vie du financement caractérisée par son remboursement.

Normalement, l’emprunteur doit régler des mensualités correspondant à une partie de la somme empruntée assortie d’intérêts.

Le remboursement est une obligation et s’il n’est pas réalisé, l’emprunteur encourt des risques, voire des poursuites judiciaires.

Crédit non remboursé : quels sont les risques

Dès le premier manquement, la banque doit prévenir et informer l’emprunteur des risques qu’il encoure à ne plus payer ses mensualités, selon l’article L.311-22-2 du code de la consommation.

Pour un premier manquement, l’établissement bancaire se montre généralement indulgent. Par une simple lettre de rappel, il informe son client qu’il n’a pas payé son échéance.

En partant du principe d’un simple oubli ou d’un retard de salaire, la banque n’applique pas des indemnités de retard de paiement pour une première lettre de rappel. Cependant, le prêteur rappellera tout de même les conséquences du non remboursement.

Si l’emprunteur ne règle pas deux échéances consécutives, la banque le mettra en demeure de payer ses mensualités, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par sommation par huissier de justice.

Le prêteur inscrira alors son client sur un fichier de la Banque de France (FICP). Si une personne s’est portée caution, le prêteur peut l’appeler à payer si l’emprunteur ne répond à sa mise en demeure.

A savoir que la mise en demeure signifie aussi que l’emprunteur paiera des indemnités de retard. Après cette procédure, c’est à la justice de s’en charger.

Selon l’article L.11-24 du code de la consommation, la banque peut demander la déchéance du terme, c’est-à-dire, la fin anticipée du financement pour non-respect du contrat de prêt.

Ainsi, les principaux risques sont entre autres : la mise en demeure, le paiement des indemnités de retard, l’inscription au fichier FICP, la mise en jeu des garanties (caution), la saisie des biens

Et le délai de forclusion ?

Selon l’article L311-52 du code de la consommation, le délai de forclusion est la période au-delà de laquelle aucune action en justice n’est possible.

La justice doit être saisie dans un délai maximum de deux ans à compte du premier manquement non régularisé ou du non-paiement des capitaux restant dus à la suite de la résiliation du contrat.

Si la banque laisse passer ce délai de deux ans pour agir en justice, le souscripteur est libéré de toute poursuite judiciaire.

Cependant, lorsque la régularisation des mensualités impayées fait l’objet d’une modulation ou d’un réaménagement, le début du délai de forclusion est le premier manquement non régularisé après ces modifications.