Face au refus catégorique de son prêteur d’accepter un changement d’assurance emprunteur, une emprunteuse a finalement obtenu gain de cause en appel, après avoir perdu en première instance. Voici les faits.Une décision qui redonne de l’espoir aux emprunteurs
C’est une décision de justice ordinaire qui ressemble à beaucoup d’autres, mais qui redonne de l’espoir aux assurés. Retour sur les faits.
En 2010, une cliente avait opté pour le contrat groupé de la banque pour assurer son crédit immobilier. Deux ans plus tard, l’emprunteuse a voulu substituer ce contrat par un autre avec les mêmes conditions.
La banque a refusé catégoriquement en expliquant que le contrat d’assurance-crédit n’était pas résiliable.
En première instance, la justice avait donné raison au prêteur, mais la cour d’appel l’a déjugé en évoquant des arguments très précis.
Cette décision est très importante pour les banques, mais aussi pour les emprunteurs. Pour les propriétaires, l’enjeu peut se chiffrer en milliers d’euros.
Résiliation d’assurance emprunteur : arguments contre arguments
Les avocats de la banque ont invoqué l’article L.113-12 du code des assurances. Selon ce dernier, les droits de résiliation à échéance annuelle « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
L’emprunteuse ayant opté pour une couverture classique (invalidité, incapacité, décès). Pour l’établissement bancaire, cet article (L.113-12) s’applique dans la mesure où le contrat garantit le décès.
Pour la cour d’appel, les contrats garantissant l’invalidité, incapacité, décès ont un caractère mixte qui ne relève pas uniquement du régime des assurances sur la vie. Ainsi ces contrats peuvent être résiliés chaque année comme une assurance auto ou habitation.
La loi Hamon : l’autre argument de la banque
L’autre argument sur lequel se sont appuyés les avocats de la banque reposait sur l’une des mesures de la loi Hamon de 2014.
En fait, cette mesure stipule que la demande de délégation d’assurance-crédit doit se faire dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Dans le cas présent, la demande de résiliation a été faite 24 mois après le début des remboursements.
Pour la cour d’appel, l’entrée en vigueur de la loi Hamon et de ses dispositions ne signifie pas que la possibilité de résiliation n’existait pas antérieurement à leurs publications.
Ainsi, le jugement va au-delà du délai d’un an pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.