D’ici au 21 mars 2016, la France doit transposer la nouvelle directive Européenne sur le crédit immobilier baptisée MCD pour Mortgage Credit Directive. Cette nouvelle réglementation pourrait avoir des impacts conséquents sur le rachat de crédit.LS1 et LS2 dans le regroupement de crédits : qu’est-ce que c’est ?
Rappelons que par définition, le regroupement de crédit est une opération de banque qui permet de rassembler plusieurs emprunts en un seul. Il est considéré comme l’une des opérations bancaires les plus encadrées en France.
Du prêt immobilier au financement à la consommation en passant par les dettes familiales et les retards d’impôt ou de loyer, tous les types de créances ou dettes peuvent faire l’objet de cette opération de banque.
Cependant, selon la législation en vigueur, il existe deux types de rachat de crédits : le regroupement de prêts à la consommation (LS1) et le regroupement de crédits immobiliers (LS2).
Dans le LS1, la part des créances immobilières doit être inférieure à 60 % du montant total de l’opération. Quant au LS2, la part des encours immobiliers doit être supérieure à 60 % du montant total de l’opération.
Regroupement de crédits : que pourrait changer la directive MCD ?
Adoptée le 4 février 2014, la directive MCD a certes une vocation louable, celle d’harmoniser les pratiques de distribution des financements à l’habitat à l’échelle Européenne, mais elle a ignoré certaines particularités Françaises : les taux de l’usure qui sont fixés tous les 3 mois par la Banque de France.
Rappelons, la France est le seul Etat de l’union Européenne à avoir une législation contraignante sur le seuil de l’usure. Cela va certainement poser problème dans le cadre du rachat de créance si la directive est transposée et appliquée sans aucune mesure « exceptionnelle ».
En fait, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le regroupement de crédits immobilier (LS2) est soumis à la législation qui encadre le prêt à l’habitat et donc aux taux d’usure de ce type d’emprunt.
Quant au regroupement de crédit à la consommation (LS1), il est soumis aux dispositions encadrant le prêt à la consommation et aux taux de l’usure de ce dernier. La nouvelle directive Européenne ne prend pas en compte cette spécificité Française (qui n’existe dans aucun autre Etat de l’Union).
Elle considère que tout financement disposant d’une garantie (hypothécaire, cautionnement) est un prêt immobilier, même dans le cadre d’un rachat de crédit.
MCD : quelles sont les conséquences pour le rachat de créances ?
Aujourd’hui, les nouvelles dispositions Européennes soumettent aux seuils de l’usure des prêts à l’habitat, tous les financements ayant ne serait-ce qu’une petite part de garantie d’hypothèque ou de cautionnement.
Cette directive aura certainement des conséquences négatives. Avec un seuil d’usure immobilier à moins de 4 % (1er trimestre 2016) les banques n’auront plus assez de marges pour proposer des offres de regroupement de crédits immobiliers.
En d’autres termes, certains profils emprunteurs n’auront plus accès à ces opérations de banques pour alléger leurs mensualités et rééquilibrer leurs finances. Le recours à la commission de surendettement pourrait être la seule option pour certains emprunteurs en cas de difficultés.
Quelles pourraient être les solutions ?
En France, la directive Européenne MCD est devenue problématique compte tenue des spécificités législatives liées au rachat de prêts. Cependant, pour l’adapté à la réalité du marché Français, les autorités peuvent simplement renoncer aux seuils d’usure.
Par ailleurs, les professionnels du secteur et la Direction générale du Trésor ont proposé une autre alternative. Ils préconisent à la Banque de France d’élaborer de nouveaux paramètres du taux de l’usure.
Autrement dit, des nouveaux seuils de l’usure qui permettront aux établissements prêteurs de continuer de proposer des offres de regroupement de prêt à des conditions acceptables pour eux.
