Dans le cadre un regroupement de crédits immobiliers, la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur est une étape indispensable. Zoom sur la délégation d’assurance emprunteur.L’anticipation : la clé d’une bonne négociation
L’anticipation est la principale clé pour un emprunteur souhaitant opter pour la délégation d’assurance-crédit dans le cadre d’un regroupement de prêts.
En fait, dès le premier contact avec l’organisme de rachat de prêts et avant la notification d’une première offre de financement, l’emprunteur doit prévenir l’établissement de rachat de prêt ou l’intermédiaire bancaire de son souhait de recourir à un autre contrat d’assurance emprunteur.
La modification ultérieure de l’offre de prêt peut retarder le financement du projet de regroupement de prêts, avec la conséquence que les conditions initialement proposées ne soient plus valables.
A savoir que lors de la proposition d’une offre de financement, le prêteur doit remettre la fiche d’information standardisée contenant toutes les garanties indispensables qu’il exige pour accepter une offre alternative.
Cependant, il faut savoir que l’accord préalable du nouveau prêteur est nécessaire avant de s’engager auprès d’un assureur pour une délégation d’assurance, selon les dispositions prévues par la législation en vigueur
Que disent les dispositions en vigueur ?
Les différentes modifications apportées au secteur de l’assurance-crédit dans le cadre d’un emprunt sont détaillées dans les différents textes de loi depuis plusieurs années.
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, a instauré le droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance-crédit pendant un an, après la signature de l’offre de prêt.
Cependant, depuis le 1er septembre 2010, la délégation permet à un candidat au financement de choisir une offre autre que celle de groupe, proposée par l’établissement prêteur.
Il faut savoir que cette mesure a fait l’objet d’amélioration par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 afin de faciliter l’application de la loi Lagarde.
Ainsi, les modalités concernant le droit et le délai de résiliation de l’offre groupée au cours de la première année du financement ont été établies.
Suivant les recommandations de l’inspection générale des finances, ce délai de la résiliation était fixé à trois mois, mais au final c’est l’article 54 de la loi Hamon relative à la consommation qui établit ce délai à un an.
Concrètement, selon la loi en vigueur, tout emprunteur dispose désormais d’une durée de 12 mois à compter de la signature de son offre de prêt dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier pour résilier son contrat d’assurance emprunteur en cours pour le remplacer sans frais ni indemnités par un autre contrat affichant un niveau de garanties au moins équivalent.
Que doit faire la banque en cas d’acceptation de l’offre alternative ?
En cas d’acceptation de l’offre proposée, la banque doit notifier un avenant au contrat de crédit initial en y mentionnant le nouveau taux d’intérêt et en se fondant sur les informations relatives à la nouvelle offre transmises par l’assuré délégué.
En fait, cet avenant fixe les modalités selon lesquelles, la banque et le nouvel assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.
Cet avenant comporte tous les éléments chiffrés sur le cout de l’assurance qui doit être exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) et la liste de toutes les garanties.
Enfin, la délégation d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de l’avenant au contrat de prêt initial.