Malgré les annonces faites par les autorités, la baisse générale des frais de notaire, qui s’applique aux contrats signés à partir du 1er mai 2016, ne changera pas grand-chose pour les acquéreurs. Explication.La réforme des frais de notaire n’aura qu’un impact limité
Dans le cadre de la loi Macron, à partir du 1er mai 2016, les frais de notaire lors d’une transaction immobilière vont baisser de 1,33 %. Ainsi, pour les transactions supérieures à 150 000 euros, les notaires sont libres d’accorder une remise de 10 à 40 % à leurs clients.
Pour les petites transactions, les honoraires des notaires seront plafonnés à 10 % du prix du bien avec un minimum de 90 euros.
Cependant, après l’effet d’annonce, force est de constater que cette baisse ne change finalement pas grand-chose pour les ménages qui achètent un bien immobilier.
En fait, ces frais de notaire qu’un particulier doit payer à l’achat d’un bien immobilier de plus de 5 ans portent mal leur nom. En réalité, ils sont composés pour l’essentiel de taxes à verser à l’Etat et de débours divers.
De ce fait, la réforme des tarifs de notaire n’aura qu’un impact très limité sur le pouvoir d’achat des acquéreurs, d’autant que les taxes locales augmentent de manière significative.
La remise ne s’applique que sur les honoraire de notaire
Certes, les officiers ministériels peuvent accorder 10 %, voire 40 % dans certains cas, de remise sur leurs honoraires pour toutes les transactions immobilières supérieures à 150 000 euros. Cependant, à regarder de près, on constate que cette baisse qui semble alléchante pour les acquéreurs, s’avère très mince.
Selon les calculs du Conseil supérieur du Notariat, la remise maximum qu’un particulier pourrait bénéficier pour l’acquisition d’un bien immobilier de 200 000 euros sera d’environ 40 euros. En fait, la remise de 10 % ne s’applique que sur les tranches supérieures ou égales à 150 000 euros et non sur la totalité du montant de la transaction.
A savoir également que cette remise ne s’applique que sur les honoraires du notaire et pas sur les autres taxes dans les frais de notaires.
Face à l’augmentation de la fiscalité locale applicable sur l’acquisition immobilière, la possibilité de ristourne sur les honoraires de l’officier ministériel fait baisser les frais de notaire de manière résiduelle.